Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics

Extraits

[...] CJCE 20 mars 1985 British Telecom Décret pris par British pour fixer les tarifs de ses propres activités. Pb c'est l'applicabilité du droit communautaire alors que l'acte a été qualifié en doit interne d'acte réglementaire. CJCE dit qu'elle se réserve la possibilité de faire abstraction de qualification juridique de droit interne et donc décide que le décret et règlement de british qui sont attaqués font partie intégrante de l'activité d'entreprise de british et donc sont soumis directement à l'application des articles 81 et 82 du traité et non pas à l'art 86§1. [...]

[...] Cette nécessité doit notamment d'apprécier au regard des conditions éco dans lesquelles est placée l'entreprise, notamment des coûts qu'elle doit supporter et des réglementations, particulièrement en matière d'environnement auxquelles elle est soumise. Au départ, l'application des règles de concurrence devait rendre impossible l'accomplissement de la mission pour que s'applique la dérogation. Cf CJCE 1991 Régie RTT. Puis assouplissement Corbeau et Almelo. Il suffit que l'application des règles rende difficiles l'accomplissement de la mission. CJCE 23 octobre 1997 Commission contre France Pas de présomption d'affectation des échanges intra-communautaire. Il est nécessaire de prouver cette application. [...]

[...] Le principe selon Romieu est que tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des SP proprement dits généraux ou locaux constitue une opération adm, qui est, par sa nature du domaine de la juridiction adm. L'Adm peut tout en agissant dans l'intérêt d'un SP, contracter dans les mêmes conditions qu'un simple particulier et se trouve soumis aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions. CE Mars 1910, Thérond GAJA La ville en passant un tel contrat avait eu pour but d'assurer un SP. Donc compétence du JA. [...]

[...] CE Décembre 1988, Mme Pascau Loi de 84 prévoit que tes fédé sportives participent à une mission de SP bien que ces fédérations n'aient pas pour autant toutes des PPP. Confirmation de Bernadi. TC 1982 Mme Cailloux contre Consuel Le juge conclue lui-même à une mission de SP pour un organisme privé en se fondant sur l'évidence de la mission et sans se référer aux PPP. CE 20 juillet 90 Ville de Melun et asso Melun Culture L'association gère une mission de SP alors même qu'elle ne dispose d'aucune PPP. Elle présentait toutes les caractéristiques d'un SPA. [...]

[...] CE, sect Mars 1957, Jalenques de Labeau Les agents des SPIC sont des agents privés soumis aux règles du droit du travail. Mais le directeur et l'agent comptable supérieur, s'il a le statut de comptable public, sont dans une situation de droit public arrêts marquant le début et la fin d'une évolution jp relative au personnel des SPIC TC Mars 1996, Berkani Touts les contrats qui ont été passés avec des particuliers pour assurer le SP sont des contrats adm quelque soit le degré e participation du SP. [...]