Commentaire : CE Ass. 28 mai 1971 - Ville Nouvelle Est

Extraits

[...] Il faut que la décision soit en adéquation avec les faits. Le contrôle du bilan est aussi exigible par le juge au défendeur en l'espèce, c'est-à-dire celui qui défend le caractère d'utilité publique du projet. Nous sommes ici en l'absence d'un dossier complet qui ne précise pas le bilan à part quand il concerne l'expropriation. Dans la jurisprudence précédente, le juge administratif et même celui du Conseil d'Etat juge in abstracto, à partir de cette décision, ce n'est plus le cas. [...]

[...] On met de coté le problème de la compétence du ministre de l'équipement et du logement sur lequel le Conseil d'Etat a du statuer mais qui ne pose pas vraiment de problème juridique majeur. Il en est de même pour la procédure de l'enquête et pour le détournement de pouvoir. Seuls quelques éléments de la procédure d'enquete seront pris en compte en ce qu'ils concernent le probleme de l'utilité de l'opération. La déclaration de l'utilité publique A-La solution Le Conseil d'Etat décide que malgré toutes les conséquences et le coût, ce projet appartient quand même a ceux que l'on reconnaît d'utilité publique. [...]

[...] Clara Poulhazan L2GrB Commentaire de l'arrêt : C.E. Ass mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet actuellement dénommée Ville Nouvelle Est Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. Ces opérations d'utilité publique sont des dispositifs complexes qui créent des inconvénients plus ou moins contraignants. En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. [...]

[...] On peut facilement deviner les dérives éventuelles. Mais, cet arrêt décide qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Autrement dit, ces éléments entrent en compte pour ce recours et donc peuvent porter atteinte à la notion d'utilité publique, jusque la toujours sacralisée. Pour le juge, le jugement de déclaration d'utilité publique nécessite l'étude des avantages autant que des inconvénients et cela alors que ces éléments paraissaient indépendants. [...]