Commentaire de l'arrêt Vassilikiotis du Conseil d'Etat, du 26 juin 2001

Extraits

[...] Vassilikiotis. Cet arrêt revêt donc un aspect original, originalité justifiée par un souci du respect du droit communautaire La justification communautaire L'argument principal de M. Vassilikiotis pour appuyer sa demande de recours pour excès de pouvoir est que l'arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnel de guide des musées et monuments historiques méconnaît des directives communautaires. Or, depuis son entrée dans la Communauté Européenne, la France droit respecter une nouvelle hiérarchie des normes, prenant en compte ses fameuses directives. [...]

[...] Vassilikiotis est un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une procédure de droit commun, la plus classique en droit administratif, limitant le pouvoir du juge administratif à l'annulation ou non d'un acte administratif unilatéral en fonction de sa légalité. Si le juge administratif analyse l'acte administratif comme étant légal, il ne peut l'annuler mais si l'acte administratif, au vu de la hiérarchie des normes se trouve violer une norme qui lui est supérieure, le juge administratif procédera à son annulation. [...]

[...] Vassilikiotis agit non seulement pour lui-même dans une mesure qui nous est méconnu mais également pour d'autres. Ainsi l'intérêt à agir devient collectif, cet intérêt ne doit donc pas être forcement personnel et individuel mais peut toucher une catégorie de personnes qui serait regroupée derrière un requérant. Il n'est d'ailleurs pas mentionné dans l'espèce quel est le degré du préjudice subi par le requérant. Cette conception extensive de l'intérêt à agir en droit administratif peut se rapprocher des actions intentées par les associations de consommateurs en France mais aussi des actions collectives existantes dans le droit américain, actions permettant à une personne de se prévaloir d'un préjudice devant les juridictions tout en représentant un groupe de personnes ayant subi le même préjudice. [...]

[...] Le juge administratif annule l'arrêté, fait donc droit à la demande pour excès de pouvoir de M. Vassilikiotis mais ainsi que nous pouvons le voir dans les considérants cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième, le juge administratif ne peut faire maintenir dans l'ordre juridique français une discrimination contraire aux exigences du droit communautaire. Il adresse donc des recommandations aux autorités compétences qui doivent prendre dans un délai raisonnable des mesures, prévoir un système d'équivalence ou déterminer des conditions conformes aux exigences des règles du droit communautaires. [...]

[...] Vassilikiotis soit direct, ce qui est par contre totalement nouveau Une conception évolutive du préjudice En théorie, le préjudice subi par un administré doit être direct et certain. Or en l'espèce, de la même manière qu'il n'est pas fait mention si M. Vassilikiotis subit un préjudice direct, il n'est pas fait mention du caractère certain de ce préjudice. On suppose que l'arrêté ministériel incriminé lui porte préjudice d'une façon ou d'une autre mais sans que cela soit clairement établi ni démontré. Cette absence dans l'espèce ne semble pas poser de problème au juge administratif pour statuer sur les questions qui lui sont soumises. [...]