Commentaire d'arrêts de la Cour d'Appel de Rennes du 13 février 2002 et de la CJCE du 7 septembre 2004 relatif à la notion de déchet

Extraits

[...] - Il en résulte une jurisprudence très protectrice de l'environnement Une meilleure protection de l'environnement est permise grâce a cette interprétation extensive car la notion de déchets sera en tendue plu largement Des critères opérants des définitions des déchets relève d'une jurisprudence très protectrice de l'environnement notamment avec l'abandon de l'élément intentionnel Un large champ d'application de la notion de déchet en droit communautaire * La réception d'un abandon accidentel pour caractériser l'existence d'un déchet - La Cour retient, non sans avoir rappelé que la qualification de déchet résulte avant tout du comportement du détenteur et de la signification des termes se défaire (pt. que le détenteur d'hydrocarbures qui se déversent accidentellement et qui polluent les terres et les eaux souterraines se défait de ces substances, lesquelles doivent, par voie de conséquence, être qualifiées de déchets au sens de la directive 75/442 (pt. [...]

[...] - Cette conception française restrictive n'est pas compatible avec la volonté affichée par la CJCE d'étendre le champ d'application de la notion de déchet dans l'arrêt van de Walle qui donne une interprétation large du terme de se défaire et qui abandonne l'élément intentionnel Les deux arrêts mettent en cause la qualification de substances déversées de manière accidentelle sans en tirer les mêmes conséquences Une conception restrictive des personnes responsables - Une conception des détenteurs et producteur restrictive car elle estime que la substance est devenue déchet uniquement par le fait du transport - Multitudes des chefs de responsabilités du droit interne envisagés et rejetés La responsabilité au tire de l'article 1384 bien que envisageable est rejeté car qu'en l'espèce, le fioul, dont il n'est pas établi qu'il soit dangereux, n'a joué aucun rôle dans l'événement de mer. [...]

[...] Commentaire comparé : la notion de déchet - Cour d'Appel de Rennes Février 2002, Commune de Mesquer SA Total raffinage distribution et Sté Total international - CJCE Septembre 2004, Van de Walle, Aff. 03 Le concept de déchet est au cœur des préoccupations environnementales. Dans cette perspective, il est donc essentiel de déterminer la notion exacte de déchet et corrélativement identifier les responsables. [...]

[...] Pourtant, les solutions du juge communautaire et du juge interne divergent car l'interprétation de la CJCE des notions juridiques de déchets et de responsables des déchets est extensive alors que celle de la Cour d'Appel est restrictive ; L'IDENTIFICATION COMMUNE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA NOTION DE DECHETS ET LA RECHERCHE DES RESPONSABLES DES DECHETS Juge communautaire et juge interne se voit confronter au même problème qui est celui de déterminer les contours de la notion de déchet afin l'appliquer en l'espèce et par voie de conséquence a recherche le responsable des déchets DEFINITION DE LA NOTION DE DECHET : DES CONCEPTIONS QUI TENDENT A SE RAPPROCHER - La question de la qualification juridique des d'hydrocarbures accidentellement déversés dans le sol et dans les eaux souterraines d'une part, et des terres ainsi polluées d'autre part ( arrêt CJCE) et la nature juridique de la cargaison et du fioul 2 déversée sur le littoral ( arrêt de la Cour d'Appel) . [...]

[...] - Arrêt Van de Walle, la Cour (pt etc.) insiste sur le fait qu'est visé par la directive tout détenteur de déchets Les fondements commun de responsabilités recherchés - La responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde Dans l'arrêt de la Cour d'Appel : La responsabilité sans faute sera basée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil relatif du fait des choses qu'on a sous sa garde Le déchet se prête très bien à la qualification de chose le propriétaire de la chose ne cesse d'être responsable que si ce tiers a toutes possibilité de prévenir le préjudice Le transfert de garde s'est opéré au moment du chargement du fioul lourd à bord, et qu'ainsi le transporteur ne peut s'exonérer de la responsabilité mise légalement à sa charge que s'il prouve le lien entre le sinistre et le dynamisme propre de la marchandise L'arrêt CJCE une référence a la possession des hydrocarbures au moment où ils sont devenus des déchets: Il résulte de l'arrêt Van de Walle que sans être le producteur des déchets, le propriétaire du terrain sur lequel les hydrocarbures se sont répandus peut en être regardé comme le détenteur et partant tenu d'en assurer l'élimination. Dès lors qu'il est à la fois le possesseur et le producteur de ces déchets, le gestionnaire de la station- service doit être regardé comme leur détenteur, au sens de l'art. 1er, sous de la directive 75/442 (pt. [...]