Commentaire d'arrêt dirigé du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 : arrêt "Union syndicale des industries aéronautiques"

Extraits

[...] La gestion de ce service publique des EPIC est rattaché directement à l'Etat, en effet, c'est l'EPIC, une personne publique, qui assure la gestion de ce service public avec ses propres moyens, même si leur fonctionnement relève aussi du droit public. De plus, les EPIC sont des activités de plus grands service, en effet, les EPIC ont une gestion des services publiques dont la priorité est le plus grand service, ce qui n'exclus pas le profit ou la rentabilité mais si il y a un choix a faire entre le plus grand profit ou le plus grand service, ce sont les activités de plus grands services qui primeront, par conséquent, la gestion des services publiques des EPIC est la recherche du plus grand service Quels sont les critères permettant d'identifier un SPIC? [...]

[...] Les SPIC sont identifiable grâce à 3 critères cumulatif, c'est a dire, l'objet du service, l'origine des ressources et les modalités de fonctionnement. Tout d'abord, l'objet du service, les SPIC sont des activités dont le but est l'intérêt général, soit par des activités de plus grands services, soit des activités de plus grands profits. De plus, l'origine des ressources est importante pour identifier un SPIC, en effet, un service public sera considéré SPIC si ses ressources reposent sur les redevances versées par les usagers en contrepartie d'un service rendu et sur les résultats de l'exploitation, alors que les ressources des SPA proviennent de subventions ou de recettes fiscales. [...]

[...] La deuxième partie de la définition de René Chapu concerne le but de ce service publique qui est la recherche de la satisfaction de l'intérêt général, c'est la définition fonctionnel de service publique. De plus, l'objectif d'intérêt général est répartit en deux catégories, soit par la recherche du plus grand service, c'est a dire par la satisfaction de l'intérêt de tiers par rapport à l'administration, soit par les activités de plus grands profit qui cherche a satisfaire l'intérêt propre de l'organisme qui les exerces. [...]

[...] les SPIC furent qualifiés tels par le conseil d'Etat en 1921 dans l'arrêt société générale d'armement après que, le 22 janvier de la même année, le tribunal des conflits ai reconnue l'existance des services dirigé par l'administration qui ont les même conditions qu'un industriel, dans l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain »,appelé arrêt du Bac d'Eloka Dans cet arrêt, le tribunal de commerce pose les principes des SPIC, qui leurs sont toujours applicable, en effet, le tribunal des conflits estime que la colonie exploite un service de transport dans les même conditions qu'un industriel ordinaire et que l'autorité judiciaire était compétente pour trancher le litige, de plus, cette catégorie étaient a l'origine exceptionnelles mais n'a cessé de prendre de l'importance Un service public peut-il être géré par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)? Comment peut-on qualifier la gestion de ce service public? [...]

[...] Commentaire d'arrêt dirigé: CE, Ass novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques 1 Quels sont les critères d'identification d'un service public? Quels en sont les fondements juridiques? Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique. En terme d'activité, selon Renée Chapu, une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. Par conséquent, les services publiques, en tant qu'activités, est soumise a deux conditions cumulatives, il faut un rattachement direct ou indirect a une personne publique et qu'elle ait pour but un intérêt publique. [...]