Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 février 2010 : affaire "Tarahu"

Extraits

[...] D'autre part, il s'agit de savoir si cette action constitue une faute personnelle ou pas. La réponse à ce problème permettra ainsi de fonder la compétence de la juridiction judiciaire selon que l'on considère l'affaire comme constituant une faute personnelle ou une voie de fait. Le juge affirme qu'il s'agit d'une voie de fait en reprenant certaines raisons avancées par le tribunal administratif de Polynésie: à savoir l'intérêt de l'abattage est personnel, ce qui conduit à considérer que l'opération d'abattage est manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire Aussi, fonde-t-il la compétence du juge judiciaire sur la voie de fait, réaffirmant par là la théorie de la voie de fait. [...]

[...] Ce qui rend ces dispositions applicables à l'affaire Tarahu. De plus, il y a dans cette affaire une volonté du juge d'affirmer la théorie de la voie de fait qui engendre un certain nombre de conséquences. En effet, comme souligné, le Conseil d'État a adopté une approche qu'on pourrait qualifier de matérielle (existence de liens entre action et administration) en se basant sur une théorie qui s'applique surtout à l'administration pour prévenir d'une attitude. En effet, il avertit les juges en soulignant que ces derniers ne doivent pas uniquement fonder la dévolution de compétences sur les mobiles du fonctionnaire (ce qui conduit souvent à identifier une faute personnelle) mais qu'il considère également l'éventualité qu'une voie de fait soit constituée dans l'affaire qui lui est soumise. [...]

[...] A. Une réaffirmation en faveur des fonctionnaires . Comme souligné précédemment, le juge conclut à l'existence d'une voie de fait C'est effectivement ainsi qu'il qualifie l'opération d'abattage des arbres menée à l'instigation et sur les instructions du directeur du centre pénitentiaire Mais, pour fonder sa décision, plutôt qu'articuler les notions de faute personnelle et de voie de fait, il apparaît que le juge n'a pas énoncé de règles à portée générale mais au contraire est resté très proche des faits. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Arrêt: Tribunal des conflits le 15 février 2010, Mme Tarahu Haut commissaire de la République en Polynésie française. L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'affaire qui lui est soumise. En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire - soucieux d'arranger la vue depuis son logement de fonction- a réquisitionné trois détenus ainsi que du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire afin d'abattre les arbres visibles depuis la fenêtre dudit logement. [...]

[...] Il convient donc de s'interroger ici sur cette théorie de la voie de fait afin de voir sur quels fondements le juge cherche à justifier sa décision. I. La théorie de la voie fait: une théorie confrontée à ses propres imprécisions. Historiquement, la théorie de la voie de fait a été élaborée de manière assez rapide et affirmée mais selon des contours qui demeurent imprécis. C'est pourquoi cette notion est en tension avec celle de faute personnelle. A. La voie de fait: une théorie discutable en proie à des imprécisions juridiques. [...]