Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 1910 relatif à la mutabilité des contrats administratifs

Extraits

[...] 1900) ; Sur la recevabilité : Cons. que le litige dont la Compagnie générale française des tramways a saisi le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône portait sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession accordée par l'État ; qu'il appartenait dès lors à l'État de défendre à l'instance et que c'est par suite à tort que le mémoire présenté en son nom devant le conseil de préfecture a été déclaré non recevable par l'arrêté attaqué ; Au fond : Cons. [...]

[...] lesquels impliquent pour l'administration le droit, non seulement d'approuver les horaires des trains an point de vue de la sécurité et de la commodité de la circulation, mais encore, de prescrire les modifications et les additions nécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service ; qu'ainsi la circonstance que le préfet, aurait, comme le soutient la Compagnie des tramways, imposé à cette dernière un service différent de celui qui avait été prévu par les parties contractantes ne serait pas de nature à entraîner à elle seule, dans l'espèce, l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1903 ; que c'est par suite à tort que le conseil de préfecture par l'arrêté attaqué, prononcé cette annulation ; qu'il appartiendrait seulement à la compagnie, si elle s'y croyait fondée, de présenter une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle établirait lui avoir été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation ; . (Arrêté du conseil de préfecture annulé ; réclamation de la Compagnie rejetée; la Compagnie supportera les dépens). Introduction : Le célèbre arrêt Compagnie générale française des tramways porte sur la possibilité pour l'administration de pouvoirs, en cours d'exécution d'un contrat de concession, changer unilatéralement le volume d'obligation de son concessionnaire. C'est en gros le problème de la mutabilité des contrats administratifs et de l'indemnisation du concessionnaire en cas de préjudice. [...]

[...] Le droit à l'équilibre financier du contrat va conduire à une indemnisation du concessionnaire, non seulement lorsque celui-ci subit une modification de son contrat du fait de l'administration, mais encore lorsque indépendamment de la volonté de celle-ci il est victime d'un dommage résultant d'événement imprévisibles. La théorie dite de l'imprévision a été consacré par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 mars 1916, Compagnie générale de l'électricité de Bordeaux. [...]

[...] Eléments et Analyse de la décision : Selon la jurisprudence Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen (CE 10 janvier 1902), en cas de silence du contrat de concession, l'administration est en droit, après une mise en demeure adressé à son concessionnaire, d'exiger de lui une modification des obligations qu'il doit exécuter et dispose également en cas de refus de celui-ci de la faculté de concédé à un tiers le service, qui était l'objet du contrat de concession. Le Conseil d'Etat annule l'arété du conseil de préfecture, qui avait admis le bien fondé de la requête de la Compagnie générale. [...]

[...] Dans un second temps, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité d'un droit à l'indemnisation pour la compagnie générale : il appartiendrait seulement à la Compagnie, si elle s'y croyait fondée, de présenter une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle établirait lui avoir été causé par une aggravation ainsi apporté aux charges de l'exploitation Le droit à l'équilibre financier du contrat est aussi accordé dans cette décision pour le concessionnaire. IV. Portée de la décision : La jurisprudence postérieure à confirmée le pouvoir pour l'administration de modification unilatérale des contrats administratifs. Ce pouvoir qui doit être justifié par l'intérêt général ou l'intérêt public est très large et peut même conduire l'autorité administrative concédante à résilier unilatéralement le contrat de concession (CE 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). [...]