Commentaire de l'arrête "Mme Soulier" du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002

Extraits

[...] Cette amorce sera concrétisée avec l'arrêt Fort du Conseil d'Etat du 3 mai 2004. Si la forme que revêt l'acte unilatéral pris par l'Administration dans cette espèce a une place prépondérante, cela tient dans la forme et les délais de recours que peut prendre l'Administration, chaque acte unilatéral a des procédures de recours, de retrait ou d'abrogation particulière que l'Administration doit respecter si elle ne veut pas que ces décisions soient entachées d'illégalité. Le Conseil d'Etat, comme la Cour de Cassation juge sur le droit d'un acte, sur la forme mais pas sur le fond, or en l'espèce, non seulement la forme de l'acte était litigieux mais le fond également mais si l'acte n'est pas identifié, il ne peut être analysé sur le fond. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a statué en indiquant que la décision prise par le maire de Castries était une décision administrative explicite créatrice de droits pour laquelle il avait pleine compétence mais que la procédure de suppression de l'acte litigieux était illégal. L'arrêté du maire de Castries est donc annulé en tant qu'il a un effet rétroactif. Ce qui est à retenir de cette jurisprudence est que la mauvaise identification de l'acte litigieux a empêché sa suppression pour illégalité dans un premier temps mais que la sécurité juridique, aussi bien pour l'Administration que pour les administrés a été le principal vecteur des juges du Conseil d'Etat. [...]

[...] En l'espèce, la restitution de la bonification perçue indûment par Mme Soulier aurait pu s'avérer problématique. Le huitième considérant mentionne explicitement que le maire avait pleine compétence pour supprimer cette bonification s'il était démontré que la fonction pour laquelle la bonification était perçue n'était pas remplie. Pour l'Administration ou l'autorité administrative émettrice de l'acte, l'abrogation est ainsi un moyen de suppression de l'acte en cas d'illégalité de ce dernier avec un potentiel de voir sa décision de suppression annulé amoindrie si les règles de formes sont respectées à lettre : parallélisme des compétences et des formes, motivation suffisante, etc. [...]

[...] L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier illustre cette nécessité de respect des procédures. En l'espèce, Mme Soulier avait bénéficié d'une nouvelle bonification de 30 points par un arrêté du 25 août 1992 du maire de Castries. Le 7 juin 1993, le maire retire son arrêté. Mme Soulier a demandé au Tribunal Administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, qui débouta la demanderesse, elle a donc fait appel de la décision, puis s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat. [...]

[...] L'erreur d'application du retrait Le retrait est une procédure de suppression de l'acte administratif unilatéral du paysage juridique. Le retrait a un effet rétroactif, c'est-à-dire que l'Administration va considérer que l'acte n'a jamais existé et donc que les modifications entraînées par la création de cet acte sont inexistantes. Ainsi le maire de Castries entendait procéder à un retrait de l'acte créateur de la nouvelle bonification tel qu'il est mentionné dans le premier considérant. Le retrait des actes irréguliers est possible depuis la jurisprudence M. [...]