Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)

Extraits

[...] Le législateur est d'ailleurs intervenu plusieurs fois pour contraindre le juge à considérer certaines activités comme relevant du service public, notamment l'enseignement supérieur, les activités pénitentiaires, le transport ferroviaire En l'espèce, la loi est silencieuse sur la qualification juridique de la mission confiée au CEPN. Il revient donc au juge administratif de la déterminer. B. Les critères traditionnels dégagés par la jurisprudence Narcy Lorsque la loi est silencieuse, le juge doit déterminer si on est en présence d'un service public en se basant sur 3 critères, qu'il a notamment dégagé dans un arrêt du 28 juin 1963, dit Narcy. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a donc jugé que le Commissariat à l'Energie Atomique n'était pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris et a donc rejeté sa requête. Nous verrons dans un premier temps les critères classiques de la qualification d'une activité de service public gérée par une personne morale de droit privé Nous verrons dans un second temps que la jurisprudence a consacré la méthode dite du faisceau d'indice (II). I. Les critères classiques de la qualification d'une activité de service public gérée par une personne morale de droit privé. A. [...]

[...] Une solution d'espèce appliquant la méthode du faisceau d'indices développée par l'arrêt APREI Pour considérer que le CEPN gère une activité de service public, le CE va appliquer la méthode dite du faisceau d'indice, qu'il a développé dans son arrêt APREI rendu le 22 février 2007. Il va dès lors se baser sur l'intention de l'Administration de confier ou non à la personne privée la gestion d'un service public. Il prend donc en compte l'intérêt général de l'activité en cause, ses conditions de création, ainsi que sa méthode de fonctionnement. [...]

[...] Il forme donc un recours auprès du Conseil d'Etat afin de demander l'annulation du jugement. L'enjeu de l'espèce est de savoir si le CEPN remplit une mission de service public. En effet, l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 prévoit le libre accès aux documents administratifs. Or, pour être qualifiés d'administratifs, les documents en question doivent émaner de certaines autorités, comme notamment d'organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public. Ainsi, pour savoir si la présente loi s'applique, il faut savoir si le CEPN est un organisme chargé d'une mission de service public. [...]

[...] Commentaire d'arrêt CE 25 juillet 2008 Marcel Waline, grand auteur doctrinal de l'entre-deux guerres, affirmait qu'il était plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition Il s'agit pourtant là d'un des piliers de l'activité de l'Administration avec la police administrative. Or, pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer qu'on est en présence d'un service public, celui-ci pouvant se définir à l'origine comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. [...]