Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière pour celles-ci.
Cependant, elles imputent au Préfet de Haute-Corse de n'avoir pas rempli son rôle dans l'exercice du contrôle de légalité sur le syndicat. En effet, bien qu'ayant eu connaissance de toutes les décisions, il s'était abstenu de les déférer au juge administratif (...)
[...] C'est un cas d'exonération de la responsabilité administrative totale ou partielle, dans le cadre d'une faute lourde (et non une faute simple). Ainsi le CE relève le manque de vigilance des communes concernant les délibérations du bureau, le fait d'avoir laissé des dépenses si importantes être engagées alors qu'elle approuvaient chaque année celle-ci leur inscription dans le budget. - la faute lourde étant plus difficile à prouver, le Juridiction Administrative veut responsabiliser également les communes, et relever qu'elles doivent prendre des actes non frappés d'incompétence. [...]
[...] En effet, bien qu'ayant eu connaissance de toutes les décisions, il s'était abstenu de les déférer au juge administratif. ( Sur ce motif, les communes intentent alors un recours en responsabilité de l'Etat devant le Tribunal administratif de Bastia. Ce dernier rejette la requête, estimant que la carence de l'état ne constituait pas une faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité des services de contrôle. ( La Cour Administrative d'Appel de Marseille annule ce jugement, sans pour autant reconnaître l'existence d'une faute lourde. [...]
[...] Puisque la juridiction administrative exige une faute lourde, c'est que le préfet a une compétence discrétionnaire et que donc seule une faute lourde de sa part peut engager la responsabilité de l'Etat. Le préfet peut donc décider de ne pas déférer un acte manifestement illégal, préférant le choix du dialogue avec les communes plutôt que les sanctionner systématiquement. sect janvier 1991, Brasseur) - En l'espèce, le CE estime que le projet du Syndicat fait partie des compétences exclues par la délégation. Les délibérations du bureau du syndicat intercommunal sont donc frappées d'incompétence. [...]
[...] ( Le Conseil d'Etat, saisi sur pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur et sur pourvoi incident des communes, engage la responsabilité de l'Etat sur faute lourde. Ainsi le Conseil d'Etat rejette l'appel incident et juge sur le fond sans opérer de renvoi. Il juge que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît en revanche une carence dans le contrôle de légalité que le préfet est tenu d'exercer, mais précise que les fautes du syndicat intercommunal atténuent la responsabilité de l'Etat. [...]
[...] - CE 21 juin 2000 Commune de Roquebrune Cap Martin : le CE avait déjà posé la même année le principe de la responsabilité de l'Etat et exigé une faute lourde. C'est donc un arrêt de confirmation de la jurisprudence antérieure. - Dans cet arrêt : la CAA de Marseille propose une faute simple, approche que le CE ne retient pas. Cet arrêt marque donc la volonté de continuer d'exiger l'existence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'état s'agissant du contrôle de légalité des services étatiques. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
