Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 21 mai 2007 : "arrêt SA Codiam"

Extraits

[...] Le juge n'a pas toujours cherché à avoir un critère permettant de qualifier un contrat d'administratif mais il a fini par considéré la clause exorbitante de droit commun comme le critère qualifiant un contrat, conclu entre une société privée et l'administration, d'administratif (II). I : la clause exorbitante de droit commun, un critère qui n'a pas toujours été apprécié : Dans un contrat, il y a plusieurs critères : le contrat organique et le critère matériel. Le critère organique définit que pour qu'il y ait un contrat administratif il faut que l'une au moins des parties soit une personne publique. [...]

[...] Ce qui fait du critère des clauses exorbitantes de droit commun le critère administratif. Le fait que pour qu'il y ait un contrat administratif il faille une clause exorbitante de droit commun, restreint les possibilités de l'administration de conclure des contrats et de les considérer de contrat administratif usant de toutes leurs prérogatives alors même que ce sont des contrats n'ayant pas de clauses exorbitantes du droit commun et donc n'étant pas administratif. B : une jurisprudence encore en vigueur : Aujourd'hui, le critère de la clause exorbitante de droit commun pour la qualification d'un contrat de contrat administratif est un critère obligatoire et non contournable. [...]

[...] A : un revirement de jurisprudence limitant les pouvoirs de l'administration : En ignorant la jurisprudence du Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits a opéré un revirement de jurisprudence. En effet, en opérant ainsi, le Tribunal des conflits a ignoré la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat confirmé par lui-même qui avait perduré jusqu'alors. Ainsi, le critère qui qualifie le contrat de contrat administratif est seulement la clause exorbitante de droit commun. Le juge va donc toujours, quelque soit le contrat en cause, vérifier s'il existe oui ou non des clauses exorbitantes du droit commun. [...]

[...] En effet, le 17 décembre 1999, par lettre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a avancé la date du terme du contrat le liant avec la SA Codiam. Ainsi, le terme du contrat initialement prévu le 31 décembre 2002 se trouvait avancé de deux ans, soit le 31 décembre 2000. Le 8 avril 2004, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise devant lequel avait été déposé l'affaire s'est déclaré incompétent. Le 7 septembre 2006, le juge du tribunal de grande instance de Paris s'est lui aussi déclaré incompétent quant à l'affaire en question. [...]

[...] Mais le critère organique a montré ses limites et ses insuffisances c'est pourquoi il a été considéré le critère matériel. A : le critère matériel, un critère complétant le critère organique : Le critère matériel est un critère alternatif. Ainsi, pour que le contrat liant un particulier (société privée) à l'administration soit un contrat administratif, il faut qu'il y ait des clauses exorbitantes de droit commun. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 31 juillet 1912, arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges a consacré le critère de la clause exorbitante de droit commun. [...]