La responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique

Extraits

[...] Enfin, le juge admet la responsabilité sans faute des centres de transfusions sanguines ayant élaboré et délivré les produits sanguins en raison du danger de contamination auquel se trouvent exposées les personnes transfusées ass mai 1995, cons. N'Guyen, Jouan et Pavan). L'autre hypothèse concerne les situations dangereuses. En effet, certaines personnes se trouvent placées dans une situation dangereuse, en conséquence des obligations qui leur sont faites. Il en va, ainsi, d'un consul devant rester à son poste à Séoul pendant les hostilités durant lesquelles ses biens ont été pillés sect octobre 1962, Perruche), ou encore d'une institutrice enceinte alors qu'un épidémie de rubéole sévit dans l'établissement ass novembre 1968, Dme Saulze). [...]

[...] Fondée sur l'existence d'un risque spécial de dommage, le Conseil d'Etat étend, en 1993, la responsabilité sans faute pour utilisation des méthodes dangereuses à l'aléa thérapeutique. Désormais, le juge admet la possibilité d'indemniser un dommage résultant d'un risque dont la survenance est exceptionnelle au regard du risque habituel de traitement. Ce dommage ne doit avoir aucun lien avec l'état de santé antérieur de la victime, et avoir des conséquences d'une gravité hors du commun. C'est, ainsi, que quatre conditions sont fixées par le juge afin de délimiter ce type de responsabilité. [...]

[...] Ce faisant, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas de différence de situation entre un patient qui attend un bénéfice thérapeutique et celui qui n'en attend aucun. Les obligations de l'hôpital sont, dans les deux cas, les mêmes. Ensuite, la distinction entre opérations médicalement justifiées et opération de convenance personnelle apparaît difficile à mettre en application. C'est notamment le cas en matière d'opérations de chirurgie réparatrice. Quant aux opérations de circoncision, il paraît hasardeux de faire la distinction entre celles qui sont pratiqués pour des motifs religieux et celles qui le sont pour des raisons médicales ou de convenance personnelle. [...]

[...] Mais, ce terme peut être aisément remplacé par celui de patient, ce qui est fait dans l'arrêt étudié. Enfin, cette extension ne semble pas être de nature à mettre en cause les finances des établissements hospitaliers. Ces considérations sont l'occasion de préciser que ce régime de responsabilité s'applique que le malade ait ou non été prévenu de l'existence de ce risque. Si le cas du jeune Mehraz est donc bien compris dans la jurisprudence Bianchi, il convient encore de vérifier s'il en remplie les conditions. [...]

[...] Cette jurisprudence a été étendu à d'autres hypothèses ne concernant pas les mineurs délinquants. Il en va, ainsi, des sorties d'essai pour des malades mentaux destinées à les réadapter progressivement à la vie normale, ou encore des permissions de sortir pour les détenus en vue de favoriser le maintien des liens familiaux et de préparer leur réinsertion sociale. Il faut, enfin, noter le cas des méthodes de protection policière assurée à diverses personnalités. Cette jurisprudence est à mettre en rapport avec celle sur la notion de garde sect., 11/02/2005, GIE Axa Courtage). [...]