La responsabilité sans faute du fait des lois

Extraits

[...] En prenant cette position, le juge administratif manifeste, une nouvelle fois, qu'il n'entend reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait des lois ou des conventions internationales que rarement. Ainsi, ce type de responsabilité n'a été reconnu que quatre fois depuis 1938. Outre les deux conditions communes a tout régime de responsabilité sans faute fondé sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques et tenant à l'anormalité et à la spécialité du préjudice, le Conseil d'Etat pose, comme en matière de décisions administratives régulières, que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée dans deux cas. [...]

[...] Ainsi, l'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des engagements internationaux sur les lois françaises. Ces dernières doivent donc les respecter. Il faut aussi noter l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 au terme duquel la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix Enfin, cette solution paraît conforme à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes au terme de laquelle les Etats membres sont tenus de réparer les préjudices nés de leurs manquements aux obligations découlant des traités communautaires (CJCE, 19/11/1991, Francovitch et Bonifaci). [...]

[...] A Des limites strictes La responsabilité de l'Etat est exclue dans deux cas. Le premier est celui où la raison d'être de la convention est d'instituer un régime discriminatoire Le second correspond au cas où la convention a eu pour objet de satisfaire des intérêts tout à fait généraux Le cas des régimes discriminatoires La responsabilité de l'Etat du fait des lois ou des conventions internationales est exclue lorsque la raison d'être du texte est incompatible avec le principe d'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] De toute façon, l'emploi du terme de faute n'est en rien nécessaire pour admettre la responsabilité de l'Etat du fait de la violation des conventions internationales. Enfin, en notant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison de l'ensemble des préjudices, autrement dit sans que les conditions de spécialité et de normalité soient réunies, le Conseil d'Etat entend se situer sur un autre terrain que la rupture de l'égalité devant les charges publiques. La méconnaissance des conventions internationales ne pouvant être interprétée comme la réalisation d'un risque, il y a lieu de conclure à une hypothèse de responsabilité pour faute. [...]

[...] I L'existence d'une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales Il y a lieu d'analyser ces deux types de responsabilité en commençant par la responsabilité du fait des lois puis en terminant par l'extension de cette jurisprudence à la responsabilité du fait des conventions internationales A La responsabilité du fait des lois La responsabilité de l'Etat du fait des lois était jusqu'à il y a peu exclusivement une responsabilité sans faute. Le juge a récemment consacré une responsabilité pour faute. l convient donc de s'attacher à la consécration d'une responsabilité sans faute et d'analyser la consécration d'une responsabilité pour faute La consécration d'une responsabilité sans faute du fait des lois C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois ass., 14/01/1938, Soc. des produits laitiers La Fleurette). [...]