La responsabilité pour faute du fait des lois

Extraits

[...] En effet, le Conseil d'Etat se fondait sur la théorie des actes de Gouvernement pour refuser d'engager la responsabilité de l'Etat du fait des conventions internationales. Il convient, au préalable, de lever cet obstacle et d'en venir à la consécration de ce nouveau type de responsabilité. Les actes de Gouvernement correspondent aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d'aucun recours, tant devant les tribunaux administratifs que les tribunaux judiciaires. Plus précisément, il s'agit des actes du Gouvernement qui apparaissent comme des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. [...]

[...] En effet, indemniser tous les préjudices conduirait à une inaction de l'Administration, puisque chacun de ces agissements cause, à un point de vue ou à un autre, un dommage. Ainsi, lorsqu'il est confronté à une affaire, le juge détermine quelle est la part du préjudice qui est imputable aux inconvénients normaux de la vie sociale. Si seulement une partie du dommage va au-delà, l'indemnisation ne sera que partielle. En revanche, si c'est la totalité du dommage, il y aura lieu à une indemnisation totale. En plus d'atteindre une certaine gravité, le préjudice doit être spécial. Pour être spécial, le préjudice doit n'atteindre que certains membres de la collectivité. [...]

[...] Or, l'activité diplomatique de l'Etat n'échappe au juge que dans la mesure où elle s'exerce dans un cadre international. Lorsque cette activité produit des effets en droit interne, rien ne s'oppose à ce que le juge puisse en connaître. Ces considérations devaient pousser le juge administratif à faire évoluer sa jurisprudence. C'est en 1966 que le Conseil d'Etat admet, pour la première fois, la responsabilité de l'Etat du fait des conventions internationales ass., 30/03/1966, Cie. Générale d'énergie radio-électrique). Il s'agissait, dans cette affaire, d'une société de radiodiffusion réquisitionnée en 1940 par l'autorité allemande. [...]

[...] Une responsabilité pour faute de l'Etat du fait des lois est donc possible sur cette base. Cette hypothèse n'a, cependant, jamais, jusqu'à aujourd'hui, été consacrée par le Conseil d'Etat. Ainsi, dans l'affaire Soc. Arizona Tobacco Products ass., 28/02/1992), le juge reconnaît la responsabilité de l'Etat en raison de la non transposition en droit interne d'une directive. Mais, le juge contourne le problème en considérant que la situation dommageable résulte non de la loi mais de la réglementation prise pour son application. [...]

[...] A a droit aux intérêts au taux légal de cette somme à compter du 24 décembre 1996, date de réception de sa demande préalable d'indemnité par le Premier ministre ; Considérant, enfin, que M. A a demandé la capitalisation des intérêts le 5 août 2005 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande, tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. [...]