Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 : Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris

Extraits

[...] D'après un arrêt Société Rivoli-Sebastopol rendu par le Tribunal des conflits en 1949, je juge judiciaire peut ordonner l'expulsion de l'administration qui a pris possession d'un immeuble de manière irrégulière. Le juge judiciaire peut aussi recourir à l'astreinte, c'est à dire condamner l'administration à payer une somme d'argent par jour de retard. La théorie de la voie de fait donne des compétences très importantes aux juridictions judiciaires et pour cette raison, elle n'a lieu que dans des cas très précis. [...]

[...] Dans un arrêt Schneider rendu par le Tribunal des conflits en 1940, il a été dégagé que cette irrégularité est réalisée lorsque l'acte de l'administration est manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte légal ou règlementaire. Ensuite, la voie de fait par manque de procédure correspond aux cas où l'irrégularité résulte des modalités d'exécution de la décision auxquelles l'administration a recouru. Cette voie de fait se rencontre essentiellement lorsque l'administration recourt à l'exécution forcée d'une décision, même régulière, alors que les conditions de l'exécution ne sont pas remplies. [...]

[...] Carlier était un architecte qui dirigeait une revue d'architecte dans laquelle il critiquait la politique de restauration de l'État. Pour illustrer ses propos, il photographie la cathédrale de Chartes et la police s'empare des plaques photographiques. Le Conseil d'État a jugé que la saisie des plaques sur ordre du préfet porte atteinte à la propriété mobilière et qu'il y a eu voie de fait. La voie de fait en raison d'une atteinte à une liberté fondamentale peut être présentée à travers l'arrêt Société du journal Action française rendu par le Tribunal des conflits en 1935. [...]

[...] Le préfet établit alors un arrêté de conflits et le Tribunal des conflits est saisi. Le refus d'entrée sur le territoire national dirigé contre des étrangers constitue-t-il une voie de fait ? Quelle juridiction est compétente pour connaitre de ce litige ? Le Tribunal des conflits va confirmer l'arrêté de conflits pris par le préfet de Paris car il considère qu'il n'appartenait qu'aux juridictions de l'ordre administratif de connaitre du litige soulevé devant le tribunal de grande instance de Paris. [...]

[...] Cette procédure donne lieu à l'intervention d'un juge unique à la place de la juridiction collégiale. Si cette procédure est bien connue en droit civil, elle reste à réformer en droit administratif car elle n'a pas la même force. Cependant, cette question soulevée par l'arrêt Préfet de police de Paris TGI de Paris est importante mais elle ne doit pas influer sur la détermination de l'ordre de juridiction compétent. [...]