Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo

Extraits

[...] Frydman, Commissaire du gouvernement M. Long, Président S.C.P. de Chaisemartin, Avocat Lecture du 20 octobre 1989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne (94130), et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. [...]

[...] Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections des représentants du Parlement Européen du 18 Juin 1989, en faisant valoir que les résidants des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen visé par la loi du 7 juillet 1977 et le traité de Rome du 25 mars 1957. III. - Procédure : Requête enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État. IV. - Problème de droit : L'article 55 de la Constitution disposant que le traité est supérieur à la loi, la loi contraire à un traité fait-elle écran ou non entre le traité et l'acte administratif d'exécution, et par voie de conséquence, l'acte administratif doit-il être conforme à la loi elle-même contraire à un traité ? V. [...]

[...] - Solution : Le Conseil d'État estime que la loi organisant les élections (loi du 07 Juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 Mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. [...]

[...] Hervé de Charette, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; page 1/4 Sur les conclusions de la requête de M. Nicolo : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen ; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen ; Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : "Le présent traité s'applique . [...]

[...] de Charette, mandataire de la liste l'Union U.D.F.-R.P.R., aux mandataires de la liste de rassemblement présentée par le Parti Communiste Français, de la liste du Centre pour l'Europe, de la liste Majorité de Progrès pour l'Europe, de la liste Les Verts Europe-Ecologie et de la liste Europe et Patrie et au ministre de l'intérieur. page 3/4 Fiche d'arrêt : L'arrêt Nicolo I. - Référence de l'arrêt : Arrêt Nicolo rendu par le Conseil d'État en date du 20 octobre 1989. II. [...]