Les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire

Extraits

[...] Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures cependant, fait l'objet d'une appréciation restrictive de la part du Conseil d'Etat. [...]

[...] Le requérant soulève aussi des moyens de légalité interne. B La légalité interne de la sanction Dans ce domaine, l'étendue du contrôle du juge administratif dépend de la nature du pouvoir exercé par l'Administration En l'espèce, le contrôle ne porte que sur l'erreur manifeste d'appréciation L'étendue de contrôle du juge administratif Il importe de distinguer la compétence liée du pouvoir discrétionnaire. En compétence liée, le droit impose deux obligations à l'Administration : d'une part agir ou ne pas agir, d'autre part, si elle doit agir, d'agir d'une certaine façon. [...]

[...] Tous ces arrêts traduisent la nouvelle démarche adoptée par le juge administratif La nouvelle méthode du juge administratif Les arrêts frères de 1995 sont l'occasion pour le Conseil d'Etat d'inaugurer une nouvelle façon d'appréhender la catégorie des MOI. Par le passé, le juge adoptait une vision d'ensemble. Ainsi, toute une catégorie de mesures était présumée ne pas avoir d'effets juridiques à l'égard de ses destinataires. Désormais, ce n'est plus une démarche abstraite, mais à une analyse concrète au cas par cas qu'opère le juge administratif. Le juge se sert de différents critères pour apprécier les conséquences juridiques concrètes d'une mesure. [...]

[...] Le second critère concerne les conséquences sur les perspectives de carrière. Dans l'affaire Hardouin, la sanction est inscrite dans le dossier de l'intéressé, ce qui est de nature a avoir des conséquences sur son avancement. En se dotant de critères aussi précis, le juge est mieux armé pour apprécier les effets réels d'une mesure. Cette jurisprudence sera même élargie puisque quelques mois plus tard, puisque le Conseil d'Etat jugera recevable le recours exercé par un militaire contre un blâme 12/07/1995, Maufroy). [...]

[...] Mais, ces arguments ne sont pas retenus. S'agissant de la légalité interne, le juge distingue selon que l'Administration agit en compétence liée ou dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire. En effet, son contrôle ne sera pas le même. Ainsi, lorsque l'Administration émet une sanction, elle est en compétence liée, ce qui signifie qu'elle ne peut édicter une sanction que si une faute a été commise. En revanche, lorsqu'elle décide de la sanction à appliquer, elle agit dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire. [...]