Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits

Extraits

[...] II- Les causes d'une sanction pécuniaire à l'égard de l'agent dressée par le juge administratif. Le conseil d'Etat tranche en faveur d'une action récursoire contre l'agent, qui avait pourtant été déterminé dans ses fonctions par une mission déléguée par sa hiérarchie. Il semblerait que l'agent ait dépassé les limites de ses engagements, pour finalement commettre un faute indépendante du service Une stricte faute personnelle exigée de l'agent en dehors de l'exercice de son service. La doctrine avait défini la faute personnelle comme n'ayant aucun lien avec le service. [...]

[...] Néanmoins, l'arrêt du 6 août 2008 n'illustre d'aucune façon ce vieux principe d'irresponsabilité des agents. Très longtemps, l'administration n'a jamais pu se retourner contre ses agents. En d'autres termes, l'action récursoire était impossible. L'arrêt du 24 mars 1924 rendu par le Conseil d'Etat illustre cette orientation juridique. Cet arrêt n'envisagerait d'action récursoire que si, et seulement si la loi le prévoyait, voire même certaines exceptions jurisprudentielles. De plus, comme l'illustre l'arrêt Mazière, l'Etat sert de meilleure garantie pour indemniser les victimes de dommages causés par le fait que l'administration et les solvables. [...]

[...] Mazière reçu un titre de perception émanant de l'Etat, qu'il avait ensuite souhaité annuler auprès du Tribunal Administratif de Paris. Une fois obtenue, cette décision fit l'objet d'un appel par le ministre de la défense qui eut gain de cause (le 11 décembre 2002). L'arrêt qui nous est soumis donne la réplique au pourvoi invoqué par le gendarme fautif. L'espèce nous présente un contentieux à deux vitesses. D'un côté, on observe un contentieux direct dû à la responsabilité de l'agent, concernant les dommages qu'il semblait avoir occasionné à la victime du véhicule malencontreusement détruit. [...]

[...] Mazière les frais engagés, qui avaient indemnisée la victime de l'accident de la route dont le conducteur fautif s'avérait être un agent de l'administration. Le désir pour l'administration de se retourner contre son agent se matérialise par cet arrêt. Mais ce n'est guère la première fois que l'administration agit de la sorte en exerçant une action récursoire. L'arrêt Laruelle de 1951 rendu par le Conseil d'Etat avait fait écho à l'arrêt, qui en somme, devait garantir une certaine irresponsabilité de l'agent fautif. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 : Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt Laumonier-Carriol ont permis d'établir qu'une faute personnelle est celle qui fait apparaître le fonctionnaire avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. Plus tard, le ministre Léon Blum en 1918, avait rétorqué que cette faute serait celle qui peut être appréciée comme l'erreur ou la négligence dépassant la limite du fonctionnaire médiocre du service. [...]