La commune de Mantes la Jolie a fait construire dans le cadre de la ZAC Henri IV un bâtiment industriel locatif et des ateliers relais, afin d'accueillir des entreprises. Par bail commercial de neuf ans conclu en 1990 et renouvelé en 1998, la commune a loué le bâtiment industriel à la société Diffusion Henri IV spécialisée dans la fabrication et la vente de foulard. En 2000, la commune a décidé de réaménager l'ensemble des bords de Seine, en créant une nouvelle ZAC destinée à accueillir des logements et des équipements publics et englobant la ZAC Henri IV (...)
[...] En deuxième lieu, l'exploitation commerciale des locaux est le fait d'une personne morale de droit privée distincte de l'administration. Enfin, les activités rendues possibles par l'exploitation n'ont pas en elle-même une finalité d'intérêt général. II) Les règles de la domanialité privée s'appliquent à la gestion des ateliers relais Un contrat de location du domaine privé relève en principe de la compétence judiciaire Le juge administratif n'est compétent qu'à titre d'exception dans deux cas : en vertu de la loi lorsque le contrat litigieux est un bail emphytéotique administratif et en vertu de la jurisprudence TC février 1977, Commune de Chamonix Mont Blanc c/. [...]
[...] En l'espèce, le contrat stipule qu'il est soumis au droit des baux commerciaux et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Le juge administratif n'est donc pas compétent pour connaître de la demande d'expulsion de l'occupant présentée par la commune. L'aliénation du domaine privé est possible sous réserve de l'interdiction de l'aliénation à titre gratuit et de l'aliénation forcée Le domaine privé n'est pas soumis aux principes de la domanialité publique. Il peut être aliéné sous une double limite. La possibilité d'aliéner les dépendances du domaine privé rencontre toutefois deux limites. [...]
[...] Toutefois cette interprétation extensive a soulevé des difficultés. Ainsi la théorie de la domanialité publique virtuelle a été critiquée au motif qu'elle est source d'insécurité juridique. Dans l'hypothèse d'implantation de SP dans une dépendance domaniale, la date à partir de laquelle l'affectation est suffisamment prévisible et où par conséquent l'immeuble est susceptible de relever de la domanialité publique virtuel est difficile à déterminer. Dans cet arrêt, le CE juge que la location d'un atelier relais à une entreprise ne relève pas du SP du développement économique local. [...]
[...] Cette interdiction qui repose sur le principe l'égalité des citoyens devant les deniers publics a été reconnue par le juge constitutionnel (CC 25-26 juin 1986, Privatisations). Cette interdiction a été assouplie dans l'arrêt Commune de Fougerolles du 03 novembre 1997 du CE : La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.». [...]
[...] La jurisprudence qualifie la construction de tels ateliers relais de mission de SP. Ainsi un contrat ayant pour objet le transfert dans une commune des activités qu'une société exerçait jusque là à Paris et par lequel la commune prend en charge, dans l'intérêt de son développement économique et en utilisant des procédés de droit public, la réalisation de l'ensemble des conditions matérielles d'une opération de décentralisation industrielle jugée utile pour le développement communal est un contrat administratif dès lors qu'il permet à la commune l'exécution d'une mission de SP (CE 26 juin 1974, Sté la maison des isolants, p. [...]
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