Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de l'acte administratif.
En l'espèce, l'association nationale des industries alimentaires forme un recours pour excès de pouvoir.
Devant le Conseil d'état, la requérante demande l'annulation de deux notes d'information, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatives aux modalités d'indication de l'origine sur les produits alimentaires périssables ainsi que la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative, aux motifs que le ministre a donné à ses services des instructions à caractères impératifs et que, par conséquent, ces notes d'information constituent des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (...)
[...] des circulaires impératives et par conséquent, susceptibles d'être contestées par les administrés : Quasiment tout l'enjeu de la décision du 21 mai 2007 réside en la qualification juridique de la circulaire. Le Conseil d'Etat l'affirme dans son premier considérant sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : L'interprétation de circulaires étant dénuée de caractère impératif, l'autorité administrative n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. [...]
[...] De plus, il est souvent difficile au juge administratif, lorsqu'il est saisi, de qualifier la circulaire d'impérative ou non. Enfin, le juge doit prendre en garde tant à la rédaction de la circulaire, qu'à la façon dont elle est perçue par les agents du service public car souvent de simples conseils donnés par l'autorité supérieure seront considérés comme de véritables ordres. Tous ces facteurs mettent en place un nouveau réseau de droit : 2. La mise en place d'un réseau de non-normes parfaitement efficace : Le juge, pour toutes ces raisons, risque donc de disqualifier parfois des actes en réalité normateurs et qui échappent ainsi à l'annulation. [...]
[...] Cependant, ce pouvoir réglementaire est enfermé dans des limites strictes. Dans ses conclusions, M. Bernard énonce que le ministre ne peut exercer son pouvoir réglementaire que dans la mesure où les nécessités du service l'exigent et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service, soit qu'elles y collaborent, soit qu'elles l'utilisent En l'espèce, le Conseil d'Etat le 21 mai 2007, affirme que le ministre chargé de l'économie ne tient d'aucune disposition, compétence pour prendre de telles mesures. [...]
[...] Selon les critères de l'arrêt Madame Duvignères, des règles nouvelles ont donc été fixées par le ministre et si celui-ci est incompétent, les circulaires seront donc annulées L'incompétence du ministre pour poser de nouvelles règles : L'arrêt du Conseil d'Etat datant du 7 février 1936 Jamart, attribue au ministre, en qualité de chef de service, un pouvoir réglementaire minimal dont il dispose en l'absence de toute habilitation par une loi ou un décret. Celui-ci l'habilite à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de son service. [...]
[...] Quelle est la qualification juridique des actes administratifs unilatéraux produits par le ministre ? 2. L'émission de circulaires : les notes d'information du 2 mars 2004 et du 18 février 2005 : Les actes administratifs litigieux, produits par le ministre, sont des notes d'informations datant du 2 mars 2004 et du 18 février 2005. Ceux- ci sont relatifs aux modalités d'indication de l'origine sur les produits alimentaires périssables. Le ministre a donc souhaité adresser à ses services, une conduite à tenir. [...]
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