Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par le Conseil d'Etat : le droit de rétrocession

Extraits

[...] Une nouvelle déclaration d'utilité publique permet à l'administration de faire obstacle à ce que propriétaire exproprié en application d'une précédente déclaration d'utilité publique se voit reconnaitre un droit de rétrocession. L'Administration est en droit de modifier l'affectation initialement prévue à condition que le nouvel objet imparti soit lui-même d'utilité publique: Ccass 26/03/1980 Delle Benincasa Ville de Marseille. La large marge de manouvre laissée aux pouvoirs publics pour s'opposer aux prétentions de l'ancien propriétaire Pour faire échec à la rétrocession il importe peu que la demande d'une nouvelle déclaration d'utilité publique soit antérieure ou postérieure à la demande de rétrocession: arrêt 9/03/1973. [...]

[...] Par arrêté en date du 30 juin 1977, le préfet des Alpes Maritimes a alors déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par l'Etat pour la constitution de réserves foncières, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique sur le territoire de la commune de Valbonne, à la suite de quoi le département a le 4 octobre 1977 procédé à la vente au profit de l'Etat de l'ensemble des terrains acquis sur la base de la déclaration d'utilité publique initiale. L'un des anciens propriétaires a saisit le TGI de Grasse d'une demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité pour avoir été indument privé de l'exercice de son droit de rétrocession. [...]

[...] La mise en échec du droit de rétrocession du fait d'une nouvelle déclaration d'utilité publique Une confirmation de principe de la mise en échec du droit de rétrocession par la prise d'une nouvelle DUP Selon l'article L 12.6 CEP la rétrocession est accordée à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. Donc la nouvelle déclaration d'utilité publique paralyse une telle demande: Ccass 3/12/1980 même si comme c'est le cas en l'espèce si la déclaration d'utilité publique a un objet différent. L'Administration semble disposer d'un droit à l'erreur que l'utilité publique peut justifier a posteriori. [...]

[...] À travers cela il s'agit de voir la place de la rétrocession comme moyen de protection de la propriété privée. Le CE rejette les requêtes du département et du ministre en confirmant l'illégalité de la nouvelle déclaration d'utilité publique en alléguant que cette dernière a eu pour seul objet d'empêcher l'exercice par les anciens propriétaires de leur droit de rétrocession qui de ce fait entache l'acte de détournement de pouvoir. Ainsi il s'agit de voir le droit de rétrocession reconnu au propriétaire exproprié peut être mis en échec par la prise d'une nouvelle déclaration d'utilité publique ce qui le rend en quelque sorte illusoire mais cependant ce droit de rétrocession devient effectif, est préservé lorsque l'administration commet un détournement de pouvoir du fait du seul but poursuivi par elle de faire échec au droit de rétrocession qui donne lieu pour l'ancien propriétaire exproprié à un droit à une indemnisation complémentaire. [...]

[...] Le détournement de pouvoir commis par l'administration du fait du mobile déterminant de la nouvelle déclaration d'utilité publique visant à faire échec à la demande de rétrocession La preuve manifeste du détournement de pouvoir commis par l'administration Le détournement de pouvoir permet de remettre en cause la nouvelle déclaration d'utilité publique et de la sorte l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet et de ce fait permet au propriétaire exproprié d'exercer son droit de rétrocession: CE 17/07/1977 Martel. C'est un moyen pour annuler la déclaration d'utilité publique du seul fait qu'elle a eu pour objet de faire obstacle à l'exercice par l'ancien propriétaire de son droit de rétrocession. [...]