Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt Madame Perreux

Caroline B.

Commandez une rédaction : Cours en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise jurisprudentiellement notamment dans l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 (les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel), son effet en droit interne sur les citoyens des Etats membres et leur droit, c'est-à-dire le droit pour un citoyen d'invoquer le droit communautaire devant les juridictions nationales, apparaissait plus controversé (...)

Sommaire

Introduction

I) La reconnaissance de l'effet direct des directives communautaires non transposées dans le délai requis au profit du requérant dans le cadre d'un recours individuel contre un acte administratif règlementaire : une reconnaissance conditionnée mais attendue

A. Une reconnaissance conditionnée
B. Un revirement attendu au regard de la jurisprudence parallèle des autres juridictions

II) La définition du régime de preuve applicable en matière de discrimination par le Conseil d'Etat lui-même et sa mise en oeuvre : conséquence de la marge de manoeuvre conférée au juge national par le droit communautaire

A. La définition du régime applicable de la charge de la preuve en matière de discrimination en l'absence d'effet direct de l'article 10 de la directive
B. L'absence de discrimination établie par la mise en oeuvre du dispositif du Conseil d'Etat relatif à la charge de la preuve

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] C'est notamment sur ce point que cet arrêt Madame Perreux du Conseil d'Etat constitue un apport jurisprudentiel majeur. En l'espèce, une magistrate, également présidente du syndicat des magistrats, s'était porté candidate à un poste à l'Ecole nationale de magistrature, ce poste ne lui a pas été attribué, un arrêté de 2006 offrant ce poste à une autre magistrate. Parallèlement à cet arrêté, un décret la nomme vice présidente chargée de l'application des peines au TGI de Périgueux. Elle dépose dans un premier temps une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de ces deux actes (arrêté et décret) avant de retirer sa demande d'annulation du décret. [...]

[...] C'est à partir de ce dispositif que le juge va trancher le litige et décider qu'aucune discrimination n'a pu être établie B. L'absence de discrimination établie par la mise en œuvre du dispositif du Conseil d'Etat relatif à la charge de la preuve Malgré les conclusions de la Haute autorité de lutte contre les discriminations après une délibération de 2008 constatant que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale, et avait donc fondé son choix pour le poste de chargé de formation à l'ENM sur des motifs discriminatoires. [...]

[...] Au regard de cette position juridictionnelle générale, le Conseil d'Etat a surement été influencé par celle-ci. Le refus par le CE de reconnaître tout effet direct aux directives en matière de recours pour excès de pouvoir, posait en France un déficit juridique lors de la non transposition des directives communautaires par les autorités compétentes, le requérant se trouve lésé par l'inaction alors que dans d'autres Etats européens, les juges avaient déjà reconnu cet effet direct. En plus de reconnaitre cet effet direct de façon générale (en l'espèce celui-ci n'a pas été accordé par le Conseil d'Etat), le Conseil d'Etat définit des modalités particulières de charge de preuve en matière de discrimination et non celles prévues en premier lieu par la directive pour après appliquer ces modalités à l'espèce II. [...]

[...] La requête de la magistrate est donc rejetée mais cet arrêt reste tout de même fondamental au regard de son apport relatif à l'effet direct des directives communautaires et aux modalités d'administration de la preuve que le Conseil d'Etat définit dans cet arrêt en matière de discrimination. Cet arrêt confortant la place du droit communautaire au sein du droit interne bien qu'une certaine marge de manœuvre soit laissée au juge national dans le cadre du régime de la preuve en matière de discrimination en l'espèce. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, juridiction administrative, va donc définir les modalités de la charge de la preuve en matière de discrimination et ce en raison de la spécificité de la procédure inquisitoire pour laquelle il est permis selon la directive de décider du régime applicable dans ce domaine. Le droit communautaire laisse ici au juge national, dans le cadre de la procédure inquisitoire, une marge de manœuvre dans le régime d'établissement de la preuve en matière de discrimination. Le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge administratif de prendre en compte les difficultés propres à l'administration de la preuve dans les cas où il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination. [...]

doc