Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat : Institut Européen d'Archéologie sous-marine

Edouard D.

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Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat : Institut Européen d'Archéologie sous-marine

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Selon le doyen Maurice Hauriou, "il existe plusieurs moyens pour l'administration de remplir pleinement sa mission de service public, dont le contrat de Droit exorbitant qu'est le contrat administratif portant sur le marché public" (M. Hauriou, Précis de droit public et de Droit administratif général). C'est de cette question dont il est question, à savoir la reconnaissance du caractère exorbitant du Droit privé faisant un contrat administratif dont il est question dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 juillet 2008, Institut Européen d' Archéologie Sous-Marine (IEASM). En l'espèce, l'Institut Français d'Archéologie Orientale du Caire (IFAO), établissement public, s'est vu confier le commissariat scientifique de fouille accordée par les autorités égyptiennes à l'IEASM. L'IFAO a par la suite confiée les droits de documents audiovisuels réalisés sur les lieux de fouilles à la société Gédéon (...)

Sommaire

Introduction

I) L'élément organique : la qualité des parties au contrat

A. Le principe : la nécessité d'une personne publique comme partie au contrat, tel qu'il apparaît en espèce
B. Les aménagements d'un tel principe

II) L'élément matériel : l'identification d'un contrat non écrit

A. L'application en l'espèce issue de la jurisprudence grimouard
B. La présence d'éléments exorbitants issus de la jurisprudence

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Extraits

[...] Pour le juge, cette référence ne confère au contrat un caractère administratif que lorsque le cahier des charges lui-même comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut voir en ce sens l'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 Juillet 1999, Union des Groupement d'Achat Public (UGAP) Le regime exorbitant comprend une serie d'élements. Ses éléments exorbitants résultent non pas de stipulations volontairement introduites par les parties mais de règles préétablies, législatives ou réglementaires qui fixent le cadre juridique dans lequel s'insère le contrat. [...]

[...] Le juge en a déduit que les sociétés n'avaient pas agi pour leur compte mais pour celui des collectivités publiques, d'où la compétence administrative. II. L'ELEMENT MATERIEL: l'IDENTIFICATION D'UN CONTRAT NON ECRIT. C'est un élément complémentaire utilisé pour reconnaître un caractère administratif au contrat conclu entre une personne privée et une personne publique, que celle-ci soit directement présente ou simplement représentée. A partir de là, le contrat est administratif soit en raison de son objet qui ressort de l'arrêt Grimouard soit en raison d'éléments exorbitants provenant de la jurisprudence A. [...]

[...] C'est donc vers les juridictions de l'ordre administratif que le requérant va désormais se tourner. L'IEASM forme donc une requête devant le tribunal administratif de Paris, lequel en application de l'article R351-2 du Code de Justice Administrative permettant à une juridiction de renvoyer vers le Conseil d'Etat une requête qui est de sa compétence, renvoie le recours devant le Conseil d'Etat, compétent en tant que juridiction de première instance pour les litiges nés à l'étranger. L'IFAO demande au Conseil d'Etat de prononcer un non lieu à statuer car selon elle, les documents ont été communiqués entre 1992 et 1995. [...]

[...] Enfin, le dernier type de contrat correspond aux contrats constituant le moyen même de l'exécution du Service Public. En effet, un contrat est administratif dès lors qu'il va permettre d'assurer les prestations du Service Public, c'est l'administration qui assure l'exécution du Service Public en utilisant non pas l'acte unilatéral mais des contrats conclus avec les intéressés. Cela nous renvoit à la jurisprudence Grimouard dans laquelle des contrats par lesquels l'administration des eaux et forêts s'était engagée à l'égard de propriétaires privés à réaliser sur leur terrain des opérations de boisement et de déboisement, ces contrats ont été considérés comme administratifs car ils avaient été conclus en vue de l'exécution même du Service Public visant à la conservation, au développement et à la mise en valeur de la forêt française. [...]

[...] En l'espèce, était en cause un contrat conclu entre un Etablissement Public (le Centre National pour l'Exploitation des Océans) et l'Etat à propos de la gestion d'un navire océanographique. A cette occasion a été dégagée la solution qui veut que ces contrats sont présumés administratifs car ils sont normalement à la rencontre de deux gestions publiques. Si tel n'est pas le cas, la présomption est renversée, il en est ainsi lorsque le contrat eu égard à son objet, ne fait naître entre les parties, que des rapports de droit privé Cela recouvre par exemple l'hypothèse des contrats entre une Personne Publique gestionnaire d'un service public industriel et commercial SPIC et des usagers publics (eau d'un Etablissement Public). [...]

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