Fiches des arrêts du Conseil d'Etat rendus les 20 décembre 1957 et 26 juin 1987 dits arrêts "Société nationale d'éditions cinématographiques" et "Consorts Guyot"

Extraits

[...] Procédure: le tribunal administratif de Besançon a été saisi par requête, ce dernier a alors rendu un jugement lequel a fait droit aux prétentions du maire. C'est pourquoi les propriétaires de l'établissement ont décidé d'interjeter appel. Prétentions des parties: les propriétaires de l'établissement entendent faire annuler l'arrêté municipal en ce que le maire ne pouvait refuser purement et simplement l'ouverture de l'établissement en fonction des causes qu'il évoque pour justifier sa décision. Le maire quant à lui estime sa décision régulière. [...]

[...] Francis X demeurant 15, place Grosjean à Breuches-les- Luxeuil Haute-Saône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1983 par lequel le maire de Breuches leur a refusé l'exploitation du bal "Cap 2000" ; annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Michel et Francis X . [...]

[...] Ainsi le CE a procédé à un contrôle d'adéquation des mesures aux faits. CE décembre 1957 Sté nationale d'éditions cinématographiques. Faits: le préfet de la Seine décide d'interdire par lettre à la fédération générale des marchands de journaux et syndicat national des diffuseurs de la presse l'exposition et la vente de certains magasines considérés par lui comme contraires à la décence et aux bonnes mœurs. De ce fait, la société nationale d'éditions cinématographiques décide de former un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] De plus, elle prétend que le préfet a excédé ses pouvoirs en prenant cette mesure, mais aussi qu'il les a détournés. Problème de droit: quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel dans le cadre de la police spéciale? Solution: le CE décide en date du 20 décembre 1957 de rejeter la demande de la requérante en ce que le préfet a pris cette mesure de par le biais de ses pouvoirs de police spéciale, et que de ce fait, le conseil ne peut pas contrôler l'adéquation des mesures aux faits. [...]

[...] Le CE considère aussi que le préfet était compétent en l'espèce de par ses pouvoirs de gestion du domaine public, que de ce fait il n'a pas violé les lois invoquées par la requérant en ce qu'il lui appartient de fixer les conditions dans lesquelles il entend subordonner les permissions d'occupation du domaine public. Mais il est possible de remarquer le conseil approuve ici la décision du préfet, et se sert de ce motif pour valider sa mesure, en ce qu'il aurait pu annuler pour l'incompétence du préfet car les bonnes moeurs sont de la compétence du préfet de police. Il s'agit ici d'un arrêt de circonstances, le CE a pratiqué la méthode de l'inversion. [...]