Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : arrêt du 7 février 2003, GISTI rendu par le Conseil d'Etat L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001. L'association GISTI a alors demandé au Premier Ministre d'abroger le décret de 1939 au motif que les circonstances de droit entre la création du décret et la date de la demande ont été modifiées. [...]

[...] Cette décision prise par le Conseil d'Etat a grandement été influencée par la CEDH. II- Une influence certaine de la CEDH Tout d'abord, certains droits fondamentaux sont garantis par la CESDH et les Etats ne peuvent y déroger que sous certaines conditions Les droits garantis par la CESDH L'article le plus important dans le domaine des publications étrangères est l'article 10 de la CESDH. En effet, il garantit le droit à la liberté d'expression et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'autorités publiques L'ingérence est la possibilité de déroger à certains principes énoncés par la CESDH concernant un cas particulier, individuel. [...]

[...] En effet le Premier Ministre avait rejeté de manière implicite la demande de l'association GISTI. Le juge administratif se déclare alors compétent et va plus en considérant qu'il est obligé d'abroger une disposition réglementaire illégale pour les autorités compétentes. En effet la disposition réglementaire en question, c'est-à-dire le décret, est devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit. Le Conseil d'Etat considère donc que les conséquences d'un tel changement doivent être l'abrogation de la disposition litigieuse. En l'espèce, le décret est illégal par rapport à la CESDH ce que nous étudierons ultérieurement. [...]

[...] En l'espèce le Conseil d'Etat s'est confirmé à la jurisprudence de la CEDH. Voyons maintenant pourquoi le droit de la liberté d'expression n'a pas pu être limité dans cette affaire. Des conditions précises à la limite des droits garantis Les droits garantis par la CESDH, à l'exception des droits intangibles, peuvent être limités par les Etats signataires. Les droits intangibles ne peuvent être invoqués en l'espèce car ils concernent exclusivement le droit de ne pas être torturé, le droit de ne pas être placé en esclavage et le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. [...]

[...] Ce contrôle relève donc de la compétence des juges ordinaux. Alors que la place des traités internationaux dans l'ordre juridique interne est souvent remise en cause par la doctrine, cet arrêt réaffirme la supériorité de la CESDH sur les lois nationales même si celles-ci sont postérieures à l'adoption du traité. Il réaffirme également le principe selon lequel les juges ordinaires, et en l'espèce au juge administratif, sont chargées de contrôler la conventionalité des lois. Voyons dès à présent les compétences du juge administratif concernant l'abrogation d'une décision caractérisée par un changement des circonstances de droit et ce dans le domaine des publications étrangères. [...]