Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune d'Olmeta di Tuda qui ne possédait pourtant que 247 habitants et des possibilités financières restreintes. La dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple a obligé les communes à payer la dette des projets passés. Mais ces dernières ont assigné l'État devant le tribunal administratif pour carence du contrôle du Préfet de Haute-Corse. Celui-ci n'aurait pas sanctionné de nullité des délibérations rendues par ces communes (...)
[...] Dans le deux cas une faute est reconnue. Dans les deux cas le juge administratif étudie le fond du litige pour en extirper une sanction financière proportionnée. L'intérêt d'une telle controverse entre les deux fautes paraît alors bien futile au vu de l'enjeu final. Le Conseil d'État qui a utilisé la qualification de faute lourde a sanctionné l'État d'une amende de un cinquième de la dette contre un tiers pour la cour administrative d'appel de Marseille qui a utilisé le qualificatif de faute simple. [...]
[...] Clairement par cet arrêt, le Conseil d'État refuse la faute simple. Pour engager la responsabilité de l'État, la faute doit être grave, importante, d'où le terme de faute lourde. Mais ce terme mérite toutefois d'être précisé. B. La notion de faute lourde La faute lourde peut s'expliquer de plusieurs manières. La doctrine a tenté de l'expliquer. La difficulté du contrôle de légalité par les préfets pourrait être l'une des explications à la notion de faute lourde. En effet, seule une faute d'une certaine gravité peut entraîner une sanction de la part des juridictions administratives. [...]
[...] Ce dernier doit se prononcer sur une éventuelle faute du Préfet de Haute Corse qui entraînerait la responsabilité de l'État. Ainsi l'État a-t-il commis une faute lourde en ne frappant pas d'illégalité les décisions de ces communes via le Préfet en charge des intérêts de l'État ? Le 6 octobre 2000, le Conseil d'État a annulé l'arrêt du 21 janvier 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille. Le pourvoi incident est rejeté car les fautes du syndicat et des communes adhérentes sont de nature à atténuer la responsabilité de l'État La réparation du préjudice subi ne se limitera qu'à un cinquième du montant dépensé contre un tiers prévu par la cour d'appel initialement. [...]
[...] Après 1982 et les lois de décentralisation, le Conseil d'État a appliqué le régime de la faute lourde pour engager la responsabilité d'un préfet. Cette idée de faute lourde était toutefois antérieure à 1982 et elle perdure aujourd'hui encore. Toutefois, quelques tribunaux administratifs ont essayé d'abandonner le régime de la faute lourde. C'est le cas de la cour administrative d'appel de Marseille qui a refusé de qualifier l'erreur du préfet comme étant une faute lourde. Elle a alors parlé de faute simple. [...]
[...] Dans ce cas comment expliquer que s'il ne le fasse pas, il commette pourtant une faute reconnue comme étant lourde ? Les circonstances particulières peuvent conduire un préfet à ne pas déférer une délibération. Cette idée est en accord avec la libre administration des collectivités territoriales défini par l'article 72 de la Constitution de 1958. En cas de conflit entre la collectivité et le préfet, le dialogue est largement préconisé. De plus, un trop grand nombre de délibération déféré conduirait certainement à un ralentissement de l'animation des collectivités par peur d'être annulé. [...]
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