Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait

Extraits

[...] On tient compte en l'espèce de l'usage qui a été fait de ce pouvoir. Deux problèmes juridiques ressortent de cet arrêt, on pouvait se demander quelle est la portée de l'agissement de l'administration quand elle ordonne de retirer le passeport à M. Eucat ? Mais aussi, en quelles circonstances la juridiction judiciaire tire les bénéfices de cette décision du Tribunal des Conflits du 9 juin 1986 ? L'intérêt du sujet de cet arrêt est de nous montrer l'impact de l'élargissement du champ de compétence de la juridiction judiciaire par la jurisprudence, tout comme y contribuent la Constitution et la loi. [...]

[...] Cet homme est considéré comme un débiteur insolvable d'un arriéré d'impôt direct. Il a par conséquent effectué une fraude fiscale qui le rend tout à fait insolvable et ne semble donc pas en mesure de payer les francs réclamés par l'Etat. En conséquence, le Ministre de l'Intérieur par l'intermédiaire de la police de l'air et des frontières, fait arrêter M. Eucat afin qu'il exécute ses obligations de débiteur. C'est donc le 5 mars 1985 dans l'aéroport de Paris que le fraudeur se fait interpeller et saisir son passeport. [...]

[...] Les conséquences dommageables d'une voie de fait approuvée par les tribunaux de l'ordre judiciaire. La compétence du juge judiciaire s'étend à tous les aspects de la voie de fait. D'une part, on retrouve la constitution de l'irrégularité de l'acte, ici de l'opération de retrait d'un passeport à l'origine de la voie de fait. Ensuite, on trouve le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration mais ceci reste néanmoins limité au cadre de la voie de fait. En outre, la compétence du juge judiciaire englobe la réparation du dommage subi. [...]

[...] Mais il s'avère qu'une personne publique peut faire appel à la voie de fait. Dans l'arrêt Préfet du Val-de-Marne (CE novembre 2007) : il est dit que la libre administration des collectivités territoriales était une liberté fondamentale. D'un point de vue théorique, admettre qu'une personne publique peut être titulaire de droits fondamentaux est douteux. Pour que soit qualifiée la voie de fait administrative, l'atteinte doit être grave et manifestement illégale. Cette condition se décline en deux sous hypothèses, que M. [...]

[...] Ces textes ont été transposés par décret que seule la loi peut contraindre. Mais, la loi de l'administration est sortie de son domaine de compétence. La jurisprudence reste constante dès qu'il s'agit d'une liberté fondamentale, mise en cause par l'action de l'administration, la voie de fait est régulièrement admise. En l'espèce, on ne peut considérer le passeport comme un droit de propriété. Mais le fait de lui retirer le passeport porte atteinte à la liberté fondamentale de M. Eucat car il ne peut plus aller et venir. [...]