Le Conseil d'Etat a souvent fait preuve d'une lenteur exceptionnelle à faire évoluer ses jurisprudence, cette décision EDF en est la preuve puisqu'elle intervient plusieurs dizaines d'années après que la doctrine ne se soit intéressée à la problématique de la possibilité pour un établissement public de détenir un domaine public.
L'espèce de cette jurisprudence EDF du 23 octobre 1998, se situe en 1973. A cette époque les Epoux Algrain avaient acquis auprès d'EDF une usine hydraulique dite de l'Osmonerie qui se située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne. Cependant les consorts Renault riverains du terrain qui a été l'objet de la cession sont intervenus auprès du juge judiciaire afin que cette vente soit annulée (...)
[...] C'est ainsi plusieurs centaines de cessions, si l'on se réfère au mémoire complémentaire produit par EDF qui risqueraient d'être précarisées, en raison de l'absence de déclassement. Il est ensuite clair que la volonté d'autoriser EDF à avoir une gestion plus souple de son patrimoine comme pourrait l'avoir une entreprise privée, notamment en raison du libéralisme communautaire, a motivé la prise de cette solution. Finalement une dernière considération est venue influencer le juge de manière décisive cette jurisprudence EDF du 23 octobre 1998. [...]
[...] Depuis 1946, le contexte dans lequel EDF intervient a beaucoup changé et la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation d'EDF est devenue en quelque sorte obsolète. Cependant c'est au législateur d'acter de cette péremption et non au juge administratif. La loi du 9 aout 2004 qui transforme EDF en société anonyme est la traduction de ce phénomène. [...]
[...] Elle répondait alors par la négative. Cependant le Conseil d'Etat dans cette décision EDF du 23 octobre 1998 abouti à la solution inverse mais l'avènement de cette solution c'est faite après un long processus jurisprudentiel : Le difficile déroulement de la faculté pour un établissement public de posséder un domaine public Le commissaire du gouvernement (désormais rapporteur public) sous cette décision EDF ; dont les conclusions ont été suivies par les juges du Palais Royal ; date le commencement de prise en considération de cette problématique par la jurisprudence avec la décision Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage du 19 mars 1965. [...]
[...] L'espèce de cette jurisprudence EDF du 23 octobre 1998, se situe en 1973. A cette époque les Epoux Algrain avaient acquis auprès d'EDF une usine hydraulique dite de l'Osmonerie qui se située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne. Cependant les consorts Renault riverains du terrain qui a été l'objet de la cession sont intervenus auprès du juge judiciaire afin que cette vente soit annulée. Dans une décision du 25 janvier 1990 la cour d'appel de Riom, après l'intervention des juges de la Cassation estima que qu'elle devait sursoir à statuer dans l'attente de la réponse par le juge administratif à la question de savoir si la vente ne concernait pas le domaine public. [...]
[...] Dans un premier temps, un avis en date du 28 mai 1977, fera application des règles de la domanialité publique à un établissement public hospitalier. Mais c'est surtout par les décisions Mansuy du 21 mars 1984 et EPP du 6 février 1981, que la faculté pour un établissement public de posséder un domaine public sera reconnue, par les juges du Palais Royal. : La reconnaissance exprès de la faculté pour un établissement public de détenir un domaine public Jusqu'alors l'ensemble des décisions que le Conseil d'Etat avait rendu concernant la possibilité pour un établissement public de détenir un domaine public souffraient de deux imperfections. [...]
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