La qualification des services publics de distribution d'eau

Extraits

[...] Le paiement de la redevance apparaît, alors, comme un échange commercial classique où un prix est payé en contre-partie du service rendu et calculé en fonction de l'importance de celui-ci. Ce type de financement traduit la volonté de financer le service dans des conditions similaires à celles des activités privées commerciales. Alors que s'il s'agit de taxes ou de subventions publiques, le mode de financement est le même que celui des Administrations traditionnelles. La redevance conçue par le Tribunal des conflits en l'espèce s'éloigne de cette définition. La solution du 21 mars 2005 C'est la même démarche qui est adopté s'agissant des modalités de fonctionnement. [...]

[...] En l'espèce, l'action du service public doit se porter sur toute la commune de Tournefort, et non sur telle ou telle de ses parties. A ce régime commun, s'ajoute un régime propre à la nature industrielle et commerciale du service public d'enlèvement des ordures ménagères - Un régime spécifique aux SPIC Le régime des SPIC est composé majoritairement de règles du droit privé et son contentieux relève du juge judiciaire depuis la décision du Tribunal des conflits, Société commerciale de l'ouest africain. [...]

[...] Ce critère doit bien être distingué du but du service. Ainsi, par exemple, le service d'enlèvement des ordures ménagères consiste dans l'opération matérielle de ramassage des ordures ménagères. Cette opération a pour but de garantir l'hygiène et la salubrité publiques. Cette considération rapproche cette activité d'une mission de SPA. Mais, le critère étudié renvoie à l'objet, non au but du service. Or, l'objet de ce service ressemble à celui de n'importe quelle entreprise privée effectuant le nettoyage des bureaux par exemple. [...]

[...] La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 octobre 2003. Commentaire Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette notion est si importante qu'elle permet, au début du siècle, de déterminer la compétence du juge administratif 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s'applique il faut donc démontrer que l'on est en présence d'un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. [...]

[...] Un service public peut donc être qualifié de SPIC dès lors que son objet relève de l'initiative privée, et ce mêmes si ses modalités de financement et de fonctionnement ne ressemblent pas à celles d'une entreprise privée, autrement dit même si tous les critères de la jurisprudence USIA ne sont pas remplis. Le juge substitue, ainsi, à la présomption d'administrativité classique une présomption de SPIC qui peut être renversée si le service public ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. Hormis ce cas de figure, la présomption semble irréfragable. Ces critères peuvent être appliquées à l'affaire étudiée. [...]