Comme le disait Pierre Dac avec beaucoup d'humour, « les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu'elles concernent l'avenir ». En effet, un contrat est généralement conclu à partir de faits précis or, malgré les éventuelles clauses prévoyant un hypothétique changement de situation, l'imprévision n'est pas exclue. C'est à ce problème qu'est confronté le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 février 1980, dit « Dumez-Bâtiment ».
En l'espèce, le centre hospitalier régional de Poitiers a conclu un marché avec la société Dumez-Bâtiment, le 16 juin 1973, afin que cette dernière construise le gros oeuvre d'un bâtiment de 976 lits à la Milerie.
Par la suite, l'entreprise Dumez-Bâtiment a dû recruter le personnel nécessaire à la conduite du chantier et a dû consentir à des hausses de salaires. La société Dumez-Bâtiment, estimant avoir été lésée concernant les ouvriers et leurs salaires, demande à ce que le centre hospitalier universitaire de Poitiers soit condamné à lui verser une indemnité de 2. 549. 841 F au vu de sa responsabilité sur le fondement de théorie de l'imprévision.
Par jugement du 24 février 1978, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande au motif que les aléas dont la société Dumez-Bâtiment se prévaut constituaient « des aléas normaux du marché ». En effet, elle estime que le recrutement du personnel nécessaire à la conduite du chantier ainsi que la hausse des salaires étaient totalement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. (...)
[...] Cette théorie ne peut cependant être mise en œuvre qu'en présence d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur Cet arrêt dégage, en effet, les principales conditions d'application de cette théorie qui sont : un événement imprévisible, irrésistible, extérieur, ainsi qu'un aléa économique structurel. Cette théorie reprend donc des éléments de mise en œuvre de la force majeure tel que cet événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En l'espèce, la demande en responsabilité de l'administration de la part de la société Dumez, est motivée par la hausse de salaire du personnel nécessaire à la conduite du chantier et la difficulté à recruter celui-ci. ( Un événement irrésistible : cette hausse de salaire correspond effectivement à un événement irrésistible. [...]
[...] Ainsi, cet aléa doit être structurel, il doit bouleverser l'économie du contrat, et cela dans un temps prolongé, plus ou moins long selon la bonne appréciation du juge du fond. Il existe donc différentes sortes d'aléas économiques. L'aléa économique normal est celui qui fait parti du marché et qui, de ce fait, est prévisible. Dès lors, même si celui-ci bouleverse l'économie du contrat, il fait parti des risques acceptés lors de la convention, qui peuvent être soit des risques bénéfiques au cocontractant, ou des risques entraînant des pertes pour le cocontractant. [...]
[...] Le conseil d'Etat décide donc que la requête de la société Dumez-Bâtiment est rejetée. Il dispose ensuite que sa décision sera notifiée à la société Dumez-Bâtiment, au centre hospitalier régional de Poitiers et au ministre de la santé et de la sécurité sociale. La théorie de l'imprévision en droit administratif est donc rejetée en l'espèce néanmoins, cette décision est dûment modifiée (II). La théorie de l'imprévision en droit administratif rejetée en l'espèce La théorie de l'imprévision est apparue en 1916 Cette théorie, pour être mise en œuvre doit s'appuyer sur un événement imprévisible, irrésistible et extérieur L'apparition de la théorie La théorie de l'imprévision est une invention purement jurisprudentielle. [...]
[...] Ils peuvent soit être bénéfiques, soit entraîner des pertes vis à vis du cocontractant néanmoins, ces risques sont acceptés. Le caractère imprévisible n'est donc pas ici rempli. ( Conseil d'Etat février 1992, SA Dragages et travaux publics Escota : lorsque le caractère imprévisible n'est pas rempli, la théorie de l'imprévision ne s'applique pas. ( Les trois premières conditions qui sont celles de la force majeure ne sont donc pas entièrement remplies. La théorie a donc de véritable base, qui, en l'espèce démontre d'ors et déjà le rejet de cette imprévision. [...]
[...] Néanmoins, pour cela, cet aléa doit impérativement se produire durant une période assez longue dont la durée est laissée à l'appréciation des juges du fond. En l'espèce, c'est la hausse des salaires du personnel et la difficulté rencontrée pour leur recrutement afin de construire le chantier obtenu par la société Dumez conventionnellement avec le centre hospitalier universitaire de Poitiers qui constitue un aléa économique. En effet, si, pour la société Dumez, cet aléa cause un bouleversement de l'économie du contrat compte tenu de la formule de variation de prix stipulée au marché et dont le coût de la main d'œuvre constitue un paramètre essentiel il n'en reste pas moins que, pour le conseil d'Etat, cet aléa constitue seulement un des aléas normaux du marché. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
