Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires

Extraits

[...] En l'espèce, c'est cette norme qu'invoque le sieur Dehaene pour obtenir l'annulation de la sanction dont il est objet. Le CE interprète le texte en discernant la volonté du «législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l'une des modalités, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte.» Le souci constant de ne pas compromettre l'intérêt général grâce au législateur Le principe de continuité du service public Avec la jurisprudence Winkell, l'agent qui se met en grève commettait un acte incompatible «avec une continuité essentielle à la vie nationale. [...]

[...] Le droit de grève des fonctionnaires semble incompatible avec le principe de continuité du service public pourtant le juge reconnaît ce droit mais pas sans le soumettre à certaine limite Le droit de grève des fonctionnaires, et sa compatibilité problématique avec le principe de continuité du service public La reconnaissance constitutionnelle du droit de grève s'opère avec le souci permanent du respect de la continuité du service public De la méconnaissance à la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève l'arrêt Winkell seul réponse à la question . Sans interdiction expresse, le droit de grève des fonctionnaires n'était pas reconnu auparavant. En effet, le silence des textes a amené le CE à se prononcer à l'encontre du droit de grève des fonctionnaires (CE 7 août 1909 Winkell). L'agent qui se met en grève commettait un acte illicite. [...]

[...] II) Un droit de grève des fonctionnaires reconnu mais limité. La solution du conseil d'Etat est de conférer au gouvernement, en l'absence de législation la compétence de reconnaître et de fixer les limites du droit de grève cette solution sera appliqué au cas de M dehaene ( En l'absence de législation, le CE propose une solution où le gouvernement est compétent Une législation longtemps muette : le préambule inapplicable sans texte d'application La loi du 27 décembre 1947 assimile la grève des compagnies républicaines de sécurité à l'abandon de poste. [...]

[...] Le bon fonctionnement des services publics Etant une modalité de défense des intérêts professionnels, elle peut être pratiquée dès lors qu'elle ne compromet pas un intérêt public essentiel. Il convient cependant, pour le bon fonctionnement des services, que le droit de grève soit encadré juridiquement. Ainsi, dans certains cas le législateur interdit formellement le droit de grève : CRS et police. Ainsi il semble que le droit de grève s'arrête lorsque l'intérêt général est profondément atteint. atteinte grave à l'ordre public Mais un vide juridique demeure en l'absence de législation pour l'écrasante majorité de corps de fonctionnaires. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Dehaene 7 juillet 1950 Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf. CE août 1909, Winkell). Dans cet arrêt en date du 7 juillet 1950 le sieur Dehaene, demandeur au pourvoi invoque le non respect de la constitution en ce qu'un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 juillet 1948 le suspend de ses fonctions et qu'un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 30 juillet 1948 lui infligeant un blâme. [...]