L'effet direct des conventions internationales

Extraits

[...] Celui-ci estima, le 22 septembre 1997, que la décision du préfet portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Pour tout juriste averti, l'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses dispositions. En effet, cette convention est réputée pour soulever de nombreux problèmes en la matière. Par effet direct, il faut comprendre que la convention a une influence sur la situation juridique des administrés. Lorsqu'il est confronté à cette convention, le juge administratif distingue selon ses dispositions. [...]

[...] Ses dispositions doivent, de plus, être dotées de l'effet direct. C'est ce problème que l'on rencontre dans l'arrêt étudié. Dans cette affaire, Melle. Cinar, de nationalité turque, a irrégulièrement ramené son fils de quatre ans en France. Elle alors, demandé au préfet de la Moselle l'admission au séjour de son enfant dans la cadre du regroupement familial. Cette demande cependant, été rejetée le 25 novembre 1995. De plus, le préfet lui a enjoint de prendre toutes les dispositions pour faire quitter la France à son fils. Melle. [...]

[...] Quant aux rapports entre traités et lois, la jurisprudence fut longtemps divisée. C'est, ainsi, que le Conseil d'Etat faisait, à l'origine, la distinction entre les lois antérieures et les lois postérieures. S'agissant des premières, c'est la norme internationale qui primait. En revanche, dans le cas des lois postérieures et contraires aux traités, le Conseil d'Etat refusait de faire primer le traité au motif que cela revenait à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois sect., 1°/03/1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). [...]

[...] Elle peut donc être appliquée immédiatement à des situations individuelles. Cette considération est appuyée par le fait que le texte vise directement les autorités administratives, ce qui semble induire que la disposition est d'applicabilité directe. Un élément aurait pu faire douter le Conseil d'Etat. Il s'agit de son caractère relativement général qui implique une part importante de subjectivité. Mais l'article 8 précité et les principes généraux du droit contiennent, eux-aussi, une part importante de généralité. Cela n'empêche pas le juge les appliquer. [...]

[...] Il importe, alors, de démontrer la valeur de cette convention et d'en mesurer la contrariété avec la décision administrative attaquée. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, ce qu'il faut entendre par effet direct d'une règle de droit et d'analyser, dans une seconde partie, les caractères de l'article 3-1 invoqué (II). I Développements sur l'effet direct d'une règle de droit Pour être applicable, toute règle de droit se doit d'avoir une influence sur la situation juridique des administrés. Appelé effet direct lorsqu'il s'agit de norme internationale on parle d'applicabilité directe s'agissant des dispositions du préambule de la Constitution A Un parallèle : l'applicabilité directe des dispositions du préambule constitutionnel Il importe, au préalable, de circonscrire les données du problème et d'examiner ce qu'il faut entendre par applicabilité directe Position du problème Les préambules constitutionnels sont marqués par la généralité des règles qu'ils énoncent. [...]