L'arrêt Société Arcelor rendu par le Conseil d'état le 8 février 2007

Extraits

[...] Le Conseil d'État travaille désormais avec la CJCE par un éventuel renvoi préjudiciel. Dans une jurisprudence postérieure, CE, Conseil national des barreaux avril 2008, le Conseil d'État réaffirme sa capacité de contrôler la constitutionnalité d'une directive, sauf en cas de difficulté sérieuse, situation pour laquelle le Conseil d'État doit saisir la CJCE. Après l'arrêt du 16 décembre 2008 de la CJCE jugeant sur cette affaire Arcelor le principe d'égalité non remis en cause, le Conseil d'Etat décide ainsi le 3 juin 2009 que la requête d'abrogation de l'article premier du décret 2004-832 de la société Arcelor est rejetée. [...]

[...] Dans l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le juge administratif va trouver une solution au conflit entre la supériorité de la Constitution et les exigences du droit communautaire. Cet arrêt vient préciser la décision du Conseil constitutionnel Loi pour la confiance dans l'économie numérique juin 2004) s'interdisant le contrôle la constitutionnalité d'une loi, transposition en droit interne d'une directive de droit communautaire. Le juge constitutionnel estime en effet que cette opération de contrôle de constitutionnalité reviendrait à contrôler la conformité d'une directive par rapport à la Constitution, il est néanmoins de la compétence exclusive de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de contrôler la conformité d'une directive. [...]

[...] Afin de ne pas rentrer en conflit avec le droit communautaire, il doit tout d'abord rechercher si le principe à valeur constitutionnel jugé méconnu par les requérants est également un principe contenu dans le droit communautaire, pour ensuite décider de la procédure juridique à suivre. - Dans le cas où le principe à valeur constitutionnelle trouve un principe équivalent dans le droit communautaire, de même nature et de même portée o si le juge administratif considère que le moyen invoqué par les requérants ne relève pas d'une difficulté sérieuse, il écarte le moyen invoqué. o si le juge administratif considère que le moyen invoqué relève d'une difficulté sérieuse celui-ci doit saisir la CJCE. [...]

[...] Toutefois, le Conseil d'État écarte ce moyen, considérant qu'il n'y a pas de difficulté sérieuse. - une difficulté sérieuse renvoyée à la CJCE : Par ailleurs le juge administratif estime que le principe d'égalité, dont la méconnaissance est affirmée par les requérants, est un principe à valeur constitutionnel inscrit dans le droit communautaire. A partir de là, le juge administratif juge que la difficulté est sérieuse et saisit, par l'article 234 du TUE, la CJCE sur la question préjudicielle de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d'égalité en tant qu'elle rend applicable le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique, sans y inclure les industries de l'aluminium et du plastique Cet arrêt figure donc le dialogue des juges et le travail entre le juge administratif national français et le juge communautaire. [...]

[...] Une directive, au regard de l'article 249 du TUE, lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Une directive relève du droit communautaire dérivé, dont la primauté avait été précédemment affirmée dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, et réaffirmée dans l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine : l'article 88-1 de la Constitution [ ] dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives L'effet direct d'une directive dépend toutefois d'une obligation de dispositions précises et inconditionnelles données par celle-ci. - la transposition en droit interne dans l'arrêt Société Arcelor : Ici, la Société Arcelor demande l'abrogation de l'article premier du décret 2004-835 du 19 août 2004, article déterminant le secteur sidérurgique comme inhérent au champ d'application du décret sur l'échange de quotas à effet de serre. [...]