Fiche d'arrêt : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres Les faits de l'espèce La Confédération nationale des associations familiales catholiques et d'autres associations met en cause la mise sur le marché d'un produit qui s'appelle la mifégyne qui avait la propriété d'interrompre la grossesse. La procédure Les différents requérants ont donc déposé une requête et un mémoire complémentaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lesquels ils attaquent l'arrêté du ministre de la santé ayant autorisé la commercialisation de ce médicament. [...]

[...] La portée Cet arrêt marque la continuité de la jurisprudence Nicolo et la confirme en mettant en place un contrôle concret de conventionnalité, qui devient monnaie courante. Désormais, le Conseil d'Etat contrôle la compatibilité entre la loi et le traité à l'occasion du contrôle d'actes règlementaires. [...]

[...] Le Conseil d'Etat estime qu'eut égard aux conditions posées par le législateur, les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 prisent dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les stipulations précitées de la Convention Européenne des droits de l'homme et du pacte international relatif au droit civil et politique. Précisons que le Conseil d'Etat rejette l'examen de la Déclaration Universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 car il ne s'agit pas d'un texte normatif. [...]