La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve

Extraits

[...] La qualification des contrats administratifs Commentaire de l'arrêt : T.C., 5/07/1999, Commune de Sauve L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par l'échange de consentement, l'accord de volontés. Simplement, tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. La détermination de la nature juridique du contrat administrative ou privée est donc capitale puisqu'en dépend la juridiction compétente et le droit applicable. [...]

[...] Mais, avant d'analyser les critères alternatifs, il convient d'examiner un argument soulevé par la commune de Sauve. B Les effets de la soumission des contrats au code des marchés publics Cet arrêt rendu en 1999 apporte une réponse négative à la question de savoir si la soumission au code des marchés publics emporte qualification administrative du contrat Mais, il convient de noter que l'état du droit a évolué depuis 2001 avec la loi M.U.R.C.E.F. L'état ancien du droit La commune de Sauve considère que les contrats qu'elle a passé avec la société Gestetner sont soumis au code des marchés publics et qu'ils sont de ce fait des contrats administratifs. [...]

[...] Le contrat est conclu entre la société Gestetner personne privée et la commune de Sauve personne publique. Cette situation recoupe, cependant, deux variantes. Soit la personne publique conclu elle- même le contrat directement, soit elle utilise les services d'un mandataire privé (C.E., sect., 2/06/1961, Leduc). Ce dernier cas est différent de l'hypothèse de l'action pour le compte d'une personne publique vue précédemment. Ici, la personne publique demande à une personne privée d'agir, de signer le contrat en son nom. Mais, c'est la personne publique représentée qui est partie au contrat, c'est son nom qui est inscrit au bas du contrat. [...]

[...] La commune considère que cette circonstance en fait des contrats administratifs. Le tribunal des conflits rejette cependant ce moyen. Il convient donc d'étudier dans une première partie la soumission au code des marchés publics de contrats conclus entre une personne publique et une personne privée et d'analyser dans une seconde partie les deux principaux critères alternatifs (II). I Des contrats conclus entre une personne publique et une personne privée soumis au code des marchés publics Il s'agit ici des deux premiers arguments de la commune de Sauve pour prouver que les contrats sont administratifs. [...]

[...] et des contrats conclus avec les usagers des S.P.A . Par le passé, la jurisprudence ne qualifiait d'administratifs les contrats d'engagements des personnels employés dans les S.P.A., gérés par une personne publique bien sûr (élément organique) que s'il y avait participation à l'exécution même du service public (C.E., sect., 4/06/1954, Vingtain et Affortit). Il y avait application pure et simple du critère dégagé par l'arrêt Epx. Bertin. Eu égard aux problèmes posés par l'application de ce critère s'agissant des contrats d'engagement de personnel, un arrêt est venu simplifier les choses. [...]