Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Extraits

[...] C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction administrative puisque la Constitution de 1958 n'attribue en aucune façon une valeur constitutionnelle à cette juridiction. C'est un arrêt important après l'arrêt du 22 Juillet 1980, qui consacre l'indépendance de l'ordre administratif en lui concédant une valeur constitutionnelle. C'est ainsi qu'il faut voir comment le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction administrative tout en n'excluant pas la juridiction judicaire des contentieux administratifs. Il faut donc analyser l'idée de l'existence constitutionnelle reconnue à la juridiction administrative pour ensuite voir la coexistence des deux juridictions dans les contentieux des actes administratifs (II). I. [...]

[...] Les prérogatives propres à la juridiction administrative : Avant cette décision du Conseil constitutionnel, on ne connaissait donc que la séparation des autorités administratives et judicaires par la loi des 16 et 24 Août 1790 et du décret du 16 fructidor AN III, et les compétences de chaque autorité n'était défini que par l'arrêt Blanco du 08 Février 1873 du Tribunal des conflits. Cet arrêt énonce qu'en l'espèce la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ;elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés, dès lors l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître Mais cet arrêt qui amorce l'autonomie de l'ordre administratif, en dégage en autre, en n'excluant pas que l'Administration soit jugée par l'ordre judiciaire, et les règles de droit privé. [...]

[...] Ces dites lois indiquent qu'en aucune manière les autorités administratives ne perturberont le corps administratif sous peine de forfaiture. Dans la citation de cette loi et de ce décret, on peut en tiré qu'avant cette décision, les compétences et la séparation de ces deux ordres n'étaient déterminées qu'au niveau législatif et donc par le législateur. C'est ce que dispose le Conseil constitutionnel en abordant dans un premier temps que le principe de séparation des autorités administratives et judicaires n'a pas valeur constitutionnelle. [...]

[...] Néanmoins, le Conseil soulève un point puisqu'en l'espèce il écrit que qu'il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielle [ ] Par le cas précis du Conseil de la concurrence, organe administratif, le Conseil constitutionnel démontre qu'il arrive ainsi que les autorités judiciaires, comme le juge pénal, civil et commercial, peuvent avoir un rôle dans les contentieux administratifs. Mais le Conseil indique que ce n'est pas seulement parce que les décisions prises émanent d'un organe administratif lors de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui détermine l'exclusivité de l'ordre administratif à juger de ces contentieux. [...]

[...] La coexistence des deux juridictions dans les contentieux des actes administratifs : Le Conseil constitutionnel va montrer d'abord un pont de coopération amorcé par la loi puis nous démontrer les conséquences néfastes pour la défense du justiciable A. Un pont de coopération amorcé par la loi : En l'espèce, le Conseil constitutionnel énonce que lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses et qui se répartiraient [ il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre [ ] intéressé Tout d'abord, le Conseil énonce un principe à suivre qui est la bonne administration de la justice, il démontre ainsi qu'il faut une justice cohérente pour éviter que des divergences qui pourraient apparaître Pour cela, le Conseil constitutionnel indique que c'est le rôle du législateur d'unifier cela pour le bien de tous les justiciables. [...]