Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté celui-ci retire la bonification incendiaire accordée précédemment car elle est soumise à l'exercice effectif par le bénéficiaire de la bonification de ses fonctions, or Mme Soulier était en congé longue durée (...)
[...] Le caractère créateur de droit des actes instituant un avantage financier. Le présent arrêt montre que la jurisprudence considérera tous les actes administratifs unilatéraux instituant un avantage financier sont des actes créateurs de droit. L'Administration lorsqu'elle édicte des actes administratifs unilatéraux, peut édicter des actes qui ne seront pas créateurs de droit et donc qui n'ont pas une incidence particulière sur l'administré concerné. En revanche, d'autres actes administratifs unilatéraux vont créer des droits à l'administré, c'est le cas de l'acte édicté dans cet arrêt. [...]
[...] Le retrait d'un acte administratif unilatéral créateur de droit Le retrait d'un acte administratif unilatéral créateur de droit légal n'est jamais possible. Le retrait d'un acte illégal répond à différentes conditions, si l'acte est explicite l'Administration dispose de quatre mois à partir de la prise de décision pour retirer un acte (jurisprudence Ternon). Si l'acte est implicite soit il est rejeté soit il est accepté dans ce cas s'il est publié le délai du recours contentieux s'applique (jurisprudence Dame Cachet). S'il n'est pas publié l'Administration dispose de deux mois pour retirer l'acte. [...]
[...] La solution retenue par le Conseil d'Etat est la suivante, le Conseil décide d'annuler la décision de la Cour d'appel administrative conformément à l'art L. 821-2 du Code de justice administrative, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit ( ) que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision Or, le décret accordant une nouvelle bonification incendiaire est une décision créatrice de droit et le maire de Castries a pris un décret annulant cette décision un an après, dépassant la limite légale des quatre mois suivant l'édiction du premier arrêté. [...]
[...] L'abrogation d'un acte administratif unilatéral créateur de droit L'abrogation d'un acte administratif unilatéral créateur de droit légal n'est jamais possible, car l'on ne peut enlever des droits qui ont été acquis par une personne. L'abrogation d'un acte administratif unilatéral créateur de droit illégal est possible selon les conditions énoncées dans le présent arrêt, il faut que le bénéficiaire de l'acte réponde aux conditions dans celui-ci. B. Le retrait de l'acte administratif unilatéral Le retrait d'un acte administratif unilatéral non créateur de droit Le retrait d'un acte administratif unilatéral non créateur de droit légal est impossible. [...]
[...] Les actes administratifs unilatéraux non créateurs de droits Les actes règlementaires Les actes règlementaires ne sont pas individuels et aucun administré ne peut prétendre à la conservation de droits nés de la création d'un acte règlementaire. Les actes administratifs individuels Tous les actes administratifs individuels ne sont pas créateurs de droits, comme les décisions reconnaissant des droits préexistant à l'édiction de l'acte. B. Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droits La création de droit au profit du bénéficiaire de l'acte administratif unilatéral. Un acte créateur de droit doit accorder au bénéficiaire de l'acte un avantage, un droit qui est créé par l'acte. [...]
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