Cet arrêt Gaghiev concerne la procédure du référé liberté en droit administratif. Plus particulièrement, il soulève les libertés fondamentales que le Conseil d'Etat souhaite protéger. A travers cette ordonnance, le Conseil érige en liberté fondamentale le respect aux conditions matérielles décentes pour les demandeurs d'asile. Ainsi, le respect des conditions matérielles décentes devient le corolaire de la liberté fondamentale du droit d'asile, bien que en l'espèce, les requérants n'aient pas eu gain de cause.
[...] B Une mise en œuvre soumise au respect de conditions cumulatives. Le référé-liberté, pour être opérant, doit répondre à une situation d'urgence mais également résulté d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sans quoi le juge ne pourra accéder à la demande des intéressés. La présence déterminante du caractère urgent de la demande. Le référé-liberté impose une obligation d'urgence beaucoup plus stricte que pour le référé-suspension. Cela se comprend par le fait que, à travers ce référé, le juge est obligé, compte tenu de l'urgence, de se prononcer dans un délai de 48 heures. [...]
[...] Par conséquent, il n'est pas aisé de savoir quelles libertés font parties des libertés fondamentales susceptibles de recours en référé-liberté, et quelles ne le sont pas. Ainsi, cette tache sera confiée au juge. Il sera en charge de délimiter son étendue, de préciser ses contours à travers ces décisions, de les interpréter. La liste n'est pas figée, elle évolue au fil des décisions. Il peut modifier son contenu, l'adapter à l'état du droit positif en vigueur, aux mœurs, aux politiques en place, etc. En ce sens, le juge des référés dispose d'une certaine liberté quant à la détermination des libertés fondamentales qu'il souhaite défendre. [...]
[...] Le juge a du se demander si l'allocation temporaire d'attente pouvait compenser un hébergement dans un centre d'accueil pour déterminer si l'atteinte était caractérisée. L'article 8 de la directive de 2003, concernant les conditions matérielles d'accueil, nous dit que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées En l'espèce, le préfet a proposé aux époux un accueil au centre d'accueil et les a réorienté vers une plateforme d'accueil. [...]
[...] Selon eux, l'atteinte étant caractérisée, la mise en œuvre du référé-liberté est fondée et légale. En conséquence, ils demandent le rejet du recours du ministre et le paiement de la somme de 3000 euros par l'Etat. Le ministre, pour contrer leurs arguments, soutenait que l'ordonnance du juge des référés de Nice n'était pas suffisamment motivée dans le sens ou le rapport entre l'illégalité et la gravité de l'atteinte par rapport à la liberté fondamentale en cause n'était pas démontrée. Le juge des référés du Conseil d' Etat accédera à la requête au ministre. [...]
[...] Une décision salutaire pour la préservation du référé-liberté. Il est un fait que, si le juge des référés ne limite pas un minimum l'étendue des libertés fondamentales qu'il souhaite défendre, cela préjudiciera à l'utilité et au fonctionnement même du référé-liberté. En effet, une conception extensive des libertés fondamentales provoquerait une augmentation considérable des requêtes, ce qui aurait pour finalité un engorgement des tribunaux, et donc un délai d'attente plus conséquent. Le juge serait alors dans l'impossibilité d'assurer l'obligation de rapidité exigée par cette procédure, et ainsi, sera dans l'incapacité de répondre aux demandes des requérants dans le délai de quarante-huit heures qui lui ait imparti. [...]
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