L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : « la Charte de l'environnement et le Préambule de la Constitution consacrés par le Conseil d'Etat » . Pourtant, on peut se demander si l'arrêt rendu le 3 octobre 2008 consacre effectivement, pour la première fois, la valeur constitutionnelle de cette charte. A en juger par la jurisprudence administrative antérieure, tel ne semble pas être le cas ; l'intérêt de la décision concerne davantage la portée juridique de la Charte de l'environnement que sa valeur juridique. Comme le rappelle le Commissaire du gouvernement dans ses conclusions sur cette affaire, la question qui se posait en l'espèce était en effet la suivante : « la Charte de l'environnement peut-elle être invoquée par les justiciables devant le juge administratif ? » (...)
[...] Maître M-P et Huglo C., Une Charte de l'environnement adossée à la Constitution pour quoi faire ? Environnement, Editions du Juris- Classeur, mars 2003, Repères. Verpeaux M., La Charte de l'environnement ou le triomphe de l'obstination JCP, G n°183. Drago G., Op. Cit., p-p 135-136. Jegouzo Y. et Loloum F., Op. [...]
[...] L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 a-t-il le mérite de clore le débat relatif à l'effet direct de la Charte de l'environnement ? Il est vrai que l'on s'interrogeait jusqu'à présent sur l'opportunité de reconnaître un effet direct à l'ensemble de la charte, principalement en raison de l'imprécision de ses dispositions. Le débat était alimenté par le contenu de certaines d'entre elles qui faisait expressément référence au législateur à qui le constituant avait volontairement souhaité confier le soin de mettre en œuvre les objectifs fixés dans la charte. [...]
[...] Le but est alors de mettre à jour les attentes sociales sur l'objet de la consultation, préalablement à toute décision. ( ) Dans une seconde perspective, la participation consiste pour l'autorité publique à soumettre à la critique publique un document de travail Or en l'espèce, ce n'est pas le législateur qui a précisé les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations ou à participer à la prise de décisions relatives à l'environnement, notamment les décisions relatives à la délimitation des zones à protéger, mais l'autorité qui a pris le décret attaqué. [...]
[...] CE décembre 2006, requête n°289548. Chahid-Nouraï N., Op. Cit., p-p 1177-1178. Foucher K., Op. Cit., p 2319. Dans ses conclusions, Yann Aguila précisait également qu' il est difficilement envisageable qu'un particulier se fonde exclusivement sur cet article pour réclamer le droit individuel d'être consulté : il faut bien qu'un texte intervienne pour organiser les modalités de l'association du public à la décision Op. Cit., p 15. [...]
[...] Chahid-Nouraï N., Op. Cit., p-p 1178-1179. Foucher K., Op. Cit., p-p 2319-2320. Mathieu B., La portée de la Charte par le juge constitutionnel AJDA 2005, p 1172. Neyret L., Note sous TGI Paris, Corr janvier 2008, n°9934895010, Erika, Environnement, Editions du Juris-Classeur, juillet 2008, n°109. Boutonnet M., La reconnaissance du préjudice environnemental Environnement, Editions du Juris-Classeur, février 2008, p-p 11-14. [...]
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