Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2009 sur la responsabilité pour risque de l'administration

Extraits

[...] Le nécessaire engagement de la responsabilité de l'Etat : A. La présomption réfragable plausible de l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 1. L'assimilation d'une opération de sauvetage : Une opération de sauvetage d'une personne en mer en situation de détresse peut constituer une mission de service public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. L'opération d'assistance et de secours traditionnelle est considérée comme une mission de service public. Il y a bien l'exécution d'une mission de service public Une mission assurée pour le compte de l'Etat : Le Conseil d'Etat estime que malgré que ce soit plusieurs entreprises privées qui aient pris par à la mission de sauvetage, c'est une personne publique qui en est à l'origine. [...]

[...] L'inapplicabilité de dispositions législatives spécifiques : Contrairement à ce que soutient le ministre de l'équipement, le Conseil d'Etat réfute clairement cet argument en énonçant que l'indemnisation n'est pas réglée par les dispositions de la loi de 1967 Cela est du au fait qu'elle n'est pas applicable par définition au cas d'espèce car c'est à l'occasion d'assistance rendu entre navire et bateau de navigation et non dans le cadre d'une mission de service public d'assistance Une erreur de qualification juridique sanctionnée : En déniant cette qualité à M. la cour a commis une erreur de qualification juridique. Le Conseil d'Etat reproche à la cour d'appel de ne pas avoir assimilé M. D à un collaborateur occasionnel. Cela a pour conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué. Pour le Conseil d'Etat, M. D est un collaborateur occasionnel et a droit ainsi aux spécificités de l'indemnisation qui se rattachent à ce statut. B. [...]

[...] Il y a en outre la prise en compte de l'absence de réparation par l'employeur jusqu'au jugement Une évaluation souveraine du préjudice moral : Le juge prend ici en compte différents éléments comme le contrat de travail, la souffrance individuelle, selon chaque cas particuliers. On ne peut se baser que sur des présomptions, c'est-à-dire de ce qui aurait pu se réaliser. Il est pris en compte l'indemnisation du préjudice moral subi. Les ayant droits de M. D vont donc recevoir d'important dommages et intérêts sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Cela découle de l'arrêt de principe du 21 juin 1895 Cames inaugurant la responsabilité de l'Etat du fait des risques pris au profit de l'administration, encore qu'il n'y ait aucune faute de sa part. même si ce n'est plus d'actualité du fait de l'intervention du législateur concernant les collaborateurs temporaires avec l'arrêt du 22 novembre 1946 Commune de Saint Priest la Plaine. Cette collaboration doit être directe à une activité de service public, effective, acceptée sauf urgence et justifiée. Le Conseil d'Etat doit donc vérifier si en l'espèce les conditions sont réunies pour que l'assimilation de la victime à un collaborateur du service public soit possible. [...]

[...] L'arrêt rendu en section du Conseil d'Etat s'inscrit explicitement dans cette hypothèse de responsabilité pour risque au profit de l'administration. En l'espèce, un navire thonier a lancé un appel le 14 juin 1997 afin de faire évacuer un marin blessé. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel a relayé l'appel notamment vers la société Elf Gabon qui a accepté la mission de sauvetage. Elle a utilisé un hélicoptère de la société Héli Union qui a elle-même reçu le concours d'un pilote d'hélicoptère employé par la société Ufsets Jersey. [...]