Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : "association Ekin"

Extraits

[...] Le domaine de cette erreur n'est pas délimité, il évolue avec le temps. C'est à partir de l'arrêt SA Librairie François Maspéro rendu par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1973 que le juge administratif a fait intervenir l'erreur manifeste d'appréciation dans le domaine des publications étrangères. Cependant le juge administratif peut approfondir ce contrôle. La consécration d'un contrôle normal Dans l'arrêt étudié, le Conseil d'Etat a modifié le contrôle qu'il opère dans le domaine des publications étrangères ce qui montre bien le caractère évolutif de l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : arrêt du 9 juillet 1997, association Ekin rendu par le Conseil d'Etat en section L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat en section concerne le contrôle de juge administratif relatif aux décisions de l'administration dans le domaine des publications étrangères. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a interdit, par un arrêté en date du 28 avril 1998, la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage Euskadi en guerre édicté par l'association Ekin. [...]

[...] Il dispose ainsi de la compétence d'accorder ou non l'exportation et l'exploitation du film. Io peut également limiter la projection c'est-à- dire prononcer une interdiction pour certaines catégories de personnes notamment en fonction de l'âge des spectateurs. Cependant cette limitation doit être liée à la protection de l'ordre public et doit permettre d'éviter des troubles sérieux susceptibles de se produire en raison de l'exploitation du film. Le principe général est que la police administrative est exercée par le Premier Ministre. [...]

[...] Par conséquent le Conseil d'Etat modifie également la nature des pouvoirs de l'administration. Cette dernière ne dispose plus d'un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine. En effet dans cet arrêt, le Conseil d'Etat estime qu'il doit vérifier si la publication litigieuse est de nature à cause un dommage justifiant l'atteinte portée aux libertés fondamentales. Le contrôle opéré par le juge administratif dans le domaine des publications étrangères a donc évolué, notamment avec cet arrêt qui constitue, pour ces raisons, un revirement de jurisprudence. [...]

[...] Une pression certaine de la CEDH La CESDH garantit de nombreux droits qui doivent être respectés par les Etats signataires. En effet l'article 10 de ladite convention garantit la liberté d'expression. Des tels principes peuvent être écartés comme par exemple si cela est nécessaire dans une société démocratique. Cependant cette exception ne peut être retenue en l'espèce car l'atteinte éventuelle à l'ordre public du fait de la publication ne présente pas un caractère grave. De plus l'article 11 de la Convention des droits de l'Homme et du citoyen garantit la liberté de la presse. [...]