Plan de commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 2007, Association Les amis des Tuileries

Estelle M.

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Plan de commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 2007, "Association Les amis des Tuileries"

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Les biens appartenant aux personnes publiques bénéficient pour certains d'une protection particulière. Ce régime spécifique a été instauré afin de protéger l'affectation des biens à l'intérêt général. On comprend alors que toute occupation du domaine public doive être conforme à la destination prévue du bien. Le Conseil d'Etat fut saisie de ce thème le 22 janvier 2007, dans l'arrêt Association Les amis des Tuileries (...)

Sommaire

Introduction

I) L'illégalité de l'arrêt pour incompatibilité à l'affectation du bien

A. La compatibilité potentielle des fêtes foraines avec la destination des jardins du Louvre
B. La compatibilité conditionnée des fêtes foraines à une limite temporelle

II) La légalité de l'arrêté quant au contrôle et la sanction de l'occupation

A. Le devoir de surveillance des occupations privatives du domaine public
B. Le maintien de la précarité des occupations privatives du domaine public

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Extraits

[...] Or aucune dans la disposition aucun encadrement temporel Article 4 permet une occupation qui peut excéder 5 mois par an alors que règlementation intérieure [...]

[...] L'administration ne reste pas moins contrainte de surveiller que l'occupant respecte les principes de la domanialité publique et les règlementations applicables. Dans le cas contraire, la personne publique peut retirer immédiatement et sans indemnité l'autorisation. On retrouve alors dans cet arrêt le principe de la précarité des occupations privatives du domaine public, consacré à de nombreuses reprises et notamment dans un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 1995, Achache et autres. Aujourd'hui ce principe est même consacré aux articles L 2122-2 et L 2122-3 du CGPPP. [...]

[...] Le Conseil d'Etat fut saisie de ce thème le 22 janvier 2007, dans l'arrêt Association Les amis des Tuileries. Le ministre de la culture et de la communication a fixé les conditions encadrant l'autorisation d'organisation de manifestation par des tiers délivrée par l'établissement public du musée du Louvre sur son domaine public. Il est prévu que ces évènements doivent être conciliables avec la destination du domaine et sa conservation. L'arrêté envisage aussi le cas particulier des fêtes foraines sans préciser des limites temporelles. [...]

[...] Valeur législative : articles L 2122-2 et L 2122-3 du CGPPP. Ce n'est pas parce que l'on doit fixer une durée maximale d'utilisation, que l'on ne peut pas retirer à tout moment et sans indemnité l'autorisation. Il y a d'autant plus précarité que le retrait de l'autorisation peut avoir lieu à tout moment, c'est inattendu. Au moins quand il y a une durée déterminée, on a une idée de la durée même s'il peut aussi y avoir un retrait à tout moment. [...]

[...] Cette solution semble ancrée dans notre système car elle fut réitérée dans un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2004, Commune de Proville et le CGPPP l'a consacré dans son article L2121-1. Dans l'arrêt de 2007, le juge administratif annula une disposition de l'arrêté attaqué car l'absence d'une durée déterminée pour l'occupation privative la rendait incompatible avec la destination du bien En revanche, l'arrêté ne prévoyant pas les conditions particulières d'occupation du domaine public, l'administration n'est pas pour autant dispenser de contrôler la légalité de l'occupation, faute de quoi elle pourra retirer l'autorisation (II). [...]

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