Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 - Syndicat national des industries pharmaceutiques

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a considéré en l'occurrence, dans un premier temps, que la prétendue violation de la chose jugée n'était pas assimilable à une violation de Traité. D'autre part, il réaffirme la supériorité de la Constitution à toute autre norme dans l'ordre interne. Ensuite, il expose qu'à raison de l'objectivité des critères déterminés pour résorber le déficit de la sécurité sociale, la contribution telle que posée ne peut être constitutive d'une discrimination entre les sociétés (personnes morales) en fonction de leur nationalité. [...]

[...] Pour la CJCE, en tant qu'elle ne permettait de déduire que les dépenses de recherche réalisées en France, à l'exclusion de celles réalisées dans les autres Etats de la Communauté européenne, l'ordonnance était incompatible avec le Traité communautaire. Par suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat, des remboursements de charges ont eu lieu. Toutefois, afin de compenser la perte, une loi du 29 décembre 1999 pour le financement de la sécurité sociale en 2000 a été prise et a mis en place une nouvelle contribution s'adressant à de nouveaux assujettis du secteur pharmaceutique, les dépenses de recherche n'étant plus déductibles. [...]

[...] Par ailleurs, il soutenait que cette nouvelle disposition de la nouvelle contribution portait atteinte au principe général communautaire de non-discrimination fondée sur la nationalité. Les questions qui se posaient dès lors au Conseil d'Etat étaient les suivantes ; le nouveau dispositif légal doit-il être considéré comme contraire au Traité communautaire à raison des critères objectifs de réalisation du chiffre d'affaire en France ? Le nouveau dispositif est-il, en d'autres termes constitutif d'une discrimination entre les entreprises selon la nationalité ? [...]