Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1992 : Kherouaa

Extraits

[...] Le 30 novembre 1990, le conseil d'administration du collège Jean Jaurès de Montfermeil adopte une décision ,présente au sein de l'article 13 de son règlement intérieur, interdisant port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique» dans l'enceinte de l'établissement. Une requête a alors été présenté au Conseil d'État, celle-ci tend à l'annulation des nouvelles dispositions du règlement intérieur de l'établissement. Selon les requérants, les nouvelles dispositions de l'article 13 du règlement intérieur seraient en effet contraires à divers textes de valeur législative et constitutionnelles garantissant la liberté de conscience religieuse et d'expression. [...]

[...] La nécessité de sauvegarder l'ordre public par la personne publique En droit administratif français, l'ordre public est caractérisé par la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, qui doit protéger l'intérêt général et les droits des plus faibles. Or le but légitime de protection des droits et libertés d'autrui et de l'Ordre Public ont été motivés explicitement et récemment par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour rejeter les recours des familles Aktas, Bayrak, Gamaleddyn , Ghazal et Singh contre la loi du 15 mars 2004 en France qui interdit le port de signes religieux ostensibles à l'école. [...]

[...] La requête porte donc à l'attention des juges de l'ordre administratif la question de la compatibilité de la laïcité de l'enseignement public avec la liberté de conscience et d'expression religieuse. Elle pose le problème de l'interprétation du concept de laïcité et de la manière dont il doit s'appliquer aux usagers du service public, en l'espèce les élèves. Est ce qu'il est possible d'attaquer un règlement intérieur par la voie du Recours pour excès de pouvoir ? La mesure prise par le règlement du collège est-elle conforme avec les principes de neutralité et laïcité de l'enseignement public et avec les principes de liberté de conscience et d'expression ? [...]

[...] L'interdiction de manifester son appartenance religieuse dans un établissement scolaire Dans cet arrêt le Conseil d'Etat rappelle l'illégalité des interdictions générales et absolues, y compris celles relatives au port de signes religieux dans les établissements scolaires publics estimant que le foulard islamique n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité En effet, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui même incompatible avec le principe de laïcité. II. Le principe de Laïcité, un principe encadré Les limites posées par les arrêts Kherouaa et Yilnaz La liberté reconnue aux élèves comporte cependant des limites, et des sanctions sont admises, sous le contrôle du juge, lorsqu'elles sont franchies. [...]

[...] En conséquence, le Conseil d'État, par cet arrêt du 2 novembre 1992, considère que les requérants sont fondés à demander l'annulation des nouvelles dispositions du règlement intérieur. Ainsi, le Conseil d'État estime que le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas, par lui-même, incompatible avec le principe de laïcité. Les mesures d'ordres intérieures sont donc susceptibles d'un contrôle du juge administratif pour déterminer s'il y a ou non excès de pouvoir. [...]