Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1997 : commune du port

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt du 28 février 1997 Commune du Port Dans cet arrêt du 28 février 1997 rendu par le Conseil d'Etat, l'ancien Maire de l'Ile de la Réunion a disparu de sa commune pour échapper à un mandat d'arrêt, il entre alors en clandestinité mais déclare continuer suivre les affaires, celui-ci touche donc des indemnités de fonction au motif qu'il serait encore en relation avec ses adjoints. Cependant, le préfet estime que son absence est incompatible avec l'exercice de ses fonctions, il réclame donc au nouveau Maire de la Réunion de faire reverser les indemnités perçues illégalement par l'ancien Maire. Le nouveau Maire rejette la demande du Préfet en gardant le silence. Le préfet défère au Tribunal administratif la décision implicite née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le Maire sur cette demande. Le Tribunal administratif annule donc la décision du Maire. [...]

[...] - Arrêt ALITALIA février 1989) Le préfet peut donc contester à tous moment les actes réglementaires des autorités locales - Sanction de l'inaction des collectivités Conclusion Cet arrêt apporte donc de nombreux éclairements et reste essentiel quant au fonctionnement du contrôle de la légalité dans un état décentralisé mais unitaire. Malgré certaines difficultés, cet arrêt a conduit à la garantie du respect de la légalité par les autorités locales même si la difficulté réside dans le contrôle des collectivités décentralisées par une autorité nommée. [...]

[...] Le préfet n'a pas déféré une décision prise par les autorités locales mais le refus implicite qui avait été opposé à sa demande, il aurait donc selon la Commune excédé ses pouvoirs. II Cependant, les principes de la décentralisation ne sont pas remis en cause. A Le préfet est chargé de veiller au respect de la légalité - Le Maire était tenu de se conformer à la légalité et n'avait pas la faculté de se soustraire de cette obligation car en l'espèce il ne s'agit pas seulement de la décision rendue qui est contestée mais surtout de la manière dont la procédure a débuté c'est-à-dire par le fait que le Tribunal administratif a statué suite au déféré du Préfet de la Commune. [...]

[...] En l'espèce le problème consiste à savoir si le Préfet peut déférer au Tribunal administratif la décision née du silence gardé par une autorité locale sur une demande qu'il a lui-même adressée ? L'arrêt de la Commune du Port apporte donc une grande contribution à la mise en œuvre du déféré préfectoral. Le Conseil d'Etat a regardé le déféré du Préfet comme étant régulier. Nous allons donc étudier d'abord que la décision du Conseil d'Etat peut se traduire comme une extension du champ d'application du déféré cependant étant dans un état unitaire, les principes de la décentralisation ne seront pas remis en cause (II). [...]

[...] B Une jurisprudence qui permet de remédier aux carences des autorités publiques Le maire se trouve ici dans l'obligation de se conformer à la légalité, car il s'agit d'un point essentiel de l'arrêt en effet c'est la combinaison entre la recevabilité du déféré et le fait pour le maitre d'être tenu de poursuivre le remboursement des sommes illégalement versées qui donne toute la portée à l'arrêt. Ainsi, l'obligation qui incombe alors au Maire permet d'assurer le complet respect de la légalité, par cet arrêt le Conseil d'Etat a franchi un pas important conduisant à une meilleure garantie du respect de la légalité par les autorités locales. La difficulté de cette espèce met en relief un problème général du contrôle des collectivités décentralisées en France, il s'agit d'un contrôle exercé par des autorités nombreuses ou juridictionnelles mais portant sur des autorités élues. [...]