Le préfet de Haut de Seine veut par son arrêté du 16 juin 1986, déclarer d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées AV 76 et AV 77 d'une superficie de 921 m2, situées en périphérie du parc des Couronnes qui est ouvert au public, pour permettre une modification du périmètre de ce parc recherchée par la ville de Courbevoie pour avoir plus d'espace pour l'aire de jeu.
Mais cette modification du parc atteint à la propriété privée de Mme Sanse qui a pour conséquence la démolition de sa maison. Bien que le préfet soit un préfet de région, il peut prendre des décisions en matière d'expropriation, encore faut-il que sa décision ne soit pas illégale, sinon sa décision sera nulle (...)
[...] Le problème aussi est que si on aggrandit un terrain, il faut aussi acheter le matériel nécessaire pour les différents jeux auxquelle les enfants joueront, les bancs pour les parents, et l'entretient du matériel. A partir de ceci, Mme Sanse peut faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif afin de faire annuler l'acte de déclaration d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique est annulée, ce qui entraine automatiquement l'annulation sur l'expropriation. Ainsi d'après l'article 545 du code civil, Mme Sanse n'est pas contraint de céder mais aussi, le tribunal administratif de Paris annule l'arreté susmentionné du 16 juin 1986. [...]
[...] Il désigne donc un commissaire enqueteur pour enqueter sur les modalités pour mettre au courant le public pour qu'ils puissent etre informée sur le dossier pour une éventuelle information. Par conséquent, il veut démolir la maison de Mme Sanse pour pouvoir rectifier le périmètre du parc. Mais ce que Mme Sanse ne veut pas parce que cela atteint à sa propriété privée, elle conteste donc la décision. La décision administrative du préfet. La décision ne peut etre annuler à l'aide d'un vice de procédure parce que Mme Sanse a pu etre au courant sur la déclaration d'utilité publique et donc sur la démolition de sa maison. [...]
[...] La décision du préfet est une décision administrative, règlementaire de portée générale et impersonnelle d'adressant à tout les habitants de la ville de courbevoie. Le décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir parce que la décision fait grief et aussi créée du droit et d'obligation. Mais il n'y a aucun vice de la légalité externe permettant de s'opposer à la décision. C'est pour cette raison que il y a eu intensité dans le contrôle du juge. Sur le contrôle maximum de la qualication juridique des faits non seulement pour vérifier que la mesure d'expropriation respecte sa justification légale (l'utilité publique), mais aussi pour apprécier concrètement son interet. [...]
[...] C'est pourquoi nous nous demandons si la décision administrative du préfet de région ne comporte-elle aucune illégalité? C'est pour cette raison que nous allons étudier tout d'abord sur l'élaboration de la décision par le préfet de région et ensuite sur le contrôle maximum du juge à l'égard de la décision (II). L'élaboration de la décision par le préfet de région. Nous allons voir dans un premier temps sur les compétences du préfet et ensuite sur sa décision Le préfet, le représentant local de l'administration centrale. [...]
[...] Cette procédure d'expropriation permet à une collectivité publique de bénificier d'un parc plus grand afin de poursuivre un but d'utilité publique, sans but de profit. Mais dans ce cas-ci, l'interet n'est pas important pour un parc contre la démolition de la maison de Mme Sanse. En effet, c'est une destruction d'une habitation pour permettre des modification mineures à un parc. Qui de plus porte atteinte à la propriété privée de Mme Sanse qui retire son effet d'utilité publique. L'interet n'est pas proportionnel à l'égard qu'elle présente. Le bilan de la théorie. Le contrôle maximum permet un plus grand contrôle que les autres. [...]
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