L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII).
Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute atteinte portée à des personnes, des biens ou des droits par l'exécution ou l'inexécution d'un travail public, par la présence d'un ouvrage public ou par le fonctionnement de celui-ci.
Cette question est posée dans l'arrêt du Conseil d'Etat en 1992 Commune De Béthoncourt (...)
[...] Dans cet arrêt, la Cour Administrative d'Appel aurait pu commettre une erreur de droit en retenant la responsabilité de la Commune et non celle d'EDF, il est donc évident que le contrôle de cassation s'applique. La personne publique, Mme Barbier et ses enfants, peuvent s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. B. Une responsabilité sans faute de la Commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : une évaluation de la réparation du dommage. Ya-t-il la présence d'une responsabilité sans faute de la Commune ou d'une responsabilité pour faute de la Commune ? M. Barbier est usager de l'ouvrage public. [...]
[...] Une responsabilité de l'administration en cas de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Dans l'arrêt Commune de Béthoncourt, l'accident trouve son origine dans la présence de deux ouvrages publics De plus, il existe la présence d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public entraînant la responsabilité de la Commune A. Un accident trouvant son origine dans la présence de deux ouvrages publics. L'accident subi par le pêcheur à la ligne trouve son origine dans la présence de deux ouvrages publics : d'une part, l'étang et d'autre part, la ligne à haute tension d'EDF. [...]
[...] Le Conseil d'Etat énonce que l'existence de la condamnation ne ressortait pas des pièces soumises au juge du fond donc la Commune ne peut être fondé à soutenir que la Cour Administrative d'Appel aurait méconnu ses obligations. La requête de la Commune est donc rejetée. Elle est condamnée à payer des indemnités aux Consorts Barbier. Dans cet arrêt, la responsabilité de l'administration est engagée en cas de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public Cette appréciation du défaut d'entretien normal appartient au juge du fond (II). Effectivement, il n'y a aucune présence de contrôle par le juge de cassation. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit d'un concours de pêche. D'autre part, cet ouvrage doit être le fruit du travail humain. L'immeuble ne doit pas être le résultat de la seule nature. Il faut que l'ouvrage public soit le fruit du travail humain pour être qualifié d'ouvrage public CE 1987 Compagnie Air Inter. La ligne à haute tension est le fruit d'un travail humain une ligne à haute tension d'EDF que la Commune avait faite aménagée Mais l'étang est également l'ouvrage d'un travail humain puisqu'il a été spécialement aménagé pour l'exercice d'activités particulières. [...]
[...] Cette question est posée dans l'arrêt du Conseil d'Etat en 1992 Commune De Béthoncourt. Effectivement, le Conseil d'Etat a précisé l'étendue du contrôle de cassation qu'il exerce lorsqu'il est saisi de litiges mettant en cause la responsabilité de l'administration du fait de dommages de travaux publics. M. Barbier trouve la mort par électrocution, provoquée par le contact de sa canne à pêche avec une ligne à haute tension, survenue lors d'un concours de pêche en 1980, organisé sur un étang spécialement aménagé, à cet effet par la Commune. [...]
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