Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1971 : "Ville nouvelle Est"

Extraits

[...] Malgré tout, le juge administratif opère dans cet arrêt une véritable réévaluation de son contrôle, devenu concret, il se juge d'dorénavant compétent pour apprécier l'utilité publique dans son intégralité, c'est-à- dire non seulement quant à l'objectif d'intérêt général ou non, mais aussi quant à tout les inconvénients que ce projet peut occasionner. Il réserve malgré tout à l'administration la liberté du choix, s'estimant encore et toujours incompétent pour apprécier ce qui relève directement du pouvoir discrétionnaire de l'administration, le plus souvent, le choix du lieu et du temps. [...]

[...] L'avènement de l'appréciation in concreto un revirement de jurisprudence. La décision du 28 Mai 1971 opère un revirement de jurisprudence puisqu'elle va délaisser le contrôle qui était alors en vigueur, le contrôle in abstracto pour faire face à un arrêté lourd de conséquence nécessitant un contrôle plus poussé, portant massivement atteinte au droit de propriété A. Un contrôle in abstracto délaissé La décision du Tribunal administratif de Lille du 30 Juillet 1969 se justifiait de par la jurisprudence alors en cour, un courant prônant une interprétation des faits de manière abstraite, on parle de l'appréciation in abstracto Le juge administratif opérait un contrôle sur l'utilité publique négligeant, même sans tenir compte en aucune façon des inconvénients amenés par le projet qui était alors apprécié. [...]

[...] Il s'agit d'une pratique portant atteinte au droit sacré de propriété, qui s'avère par conséquent très difficile à contrôler. En l'espèce, le gouvernement décida en 1966 de créer une ville à l'Est de Lille, comportant tout un complexe universitaire dans le but de faciliter le logement étudiant ainsi qu'un espace habitable permettant le logement de vingt à vingt-cinq milles habitants supplémentaires. Ce projet devait amener à l'expropriation et démolition d'une centaine d'habitations dont certaines avaient obtenues leur permis de construire moins d'un an auparavant. [...]

[...] Bien que la solution finalement adoptée par le Conseil en l'espèce soit favorable à l'expropriation, elle n'en reste pas moins issue d'un contrôle poussé. Le contrôle concret de la situation d'expropriation signifie donc un contrôle plus fort du juge, un pouvoir plus important qui va se manifester de nouvelles façons. II. Un contrôle du juge administratif fonction des inconvénients En effectuant ce nouveau contrôle, in concreto le juge administratif jugera la notion d'utilité publique à l'aide de la théorie du Bilan utilisée pour la première fois ce 28 mai 1971 mais il ne va pas pour autant se risquer à être en plus juge de l'opportunité mais seulement de l'utilité publique A. [...]

[...] L'opportunité semble relever du pouvoir discrétionnaire de l'administration et c'est ce qui semble être la raison pour laquelle le juge administratif refuse de la contrôler. En effet, le Conseil d'Etat choisit en l'espèce de ne pas contrôler le choix de l'administration entre deux localisations pour leur projet, jurisprudence qui sera confirmé encore récemment comme par exemple le 28 mars 1997, lors de l'arrêt Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute durant lequel il rappellera qu'entre deux options, l'administration n'est pas tenue de choisir la meilleure localisation possible La jurisprudence n'évolue donc pas sur ce point, le juge administratif s'estime incompétent quant à juger de la teneur même de la décision administrative, quant à la validité du choix, jurisprudence illustrée par exemple le 27 février 1970 lors d'un arrêt du Conseil d'Etat. [...]