A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances exceptionnelles, être assoupli. En effet deux lois, outre l'article 16 de la constitution, ont retenu l'idée de circonstances exceptionnelles : celle sur l'état de siège du 9 août 1849 et celle sur l'état d'urgence du 3 avril 1955 (...)
[...] Ces 2 arrêt constituent le fondement de cette théorie selon laquelle certaines décisions de l'administration qui auraient été illégales en temps normal deviennent légales en certaines circonstances. En l'espèce les circonstance exceptionnelles sont établies par le contexte de conflits mondiale d'une part et par le lieu sensible qu'est Toulon à cette époque d'autres part. La prostitution présente en effet un caractère dangereux, spécialement dans cette place forte qu'est Toulon à cette époque, a la fois pour les troupes (risques sanitaire) et pour l'intérêt national (risques d'espionnage). [...]
[...] Ainsi le principe d'ordre public atteint une nouvelle dimension, il est élargit. Par conséquent on peut considérer que le fait pour ces prostituées de fréquenter des bars ou d'y travailler serait une atteinte à l'ordre public car cela contribuerait à pousser les militaires à avoir recours à leurs services et ainsi mettrait en périls leur état de santé ainsi que l'intérêt de la défense national. C'est pourquoi des mesures plus rigoureuse, comme interdire aux propriétaires de débits de boissons de servir à boire aux prostituées et à celle ci de tenir un débit de boisson ou d'y travailler, sont justifiées en l'espèce en raison des circonstances exceptionnelles. [...]
[...] Ce n'est pas la norme qui justifie ces arrêtés mais c'est la situation exceptionnelle. Ici le juge fait donc un contrôle d'opportunité, il ne se cantonne plus au simple contrôle minimum qui est le seul existant aux yeux de la jurisprudence en 1919. En effet pour juger légitime une décision le juge doit bien apprécier l'opportunité de celle ci. Le CE n'a donc, en fait, pas attendu l'arrêt "ville nouvelle est" pour effectuer un tel contrôle. [...]
[...] En l'espèce les mesures visent seulement les prostituées, même si les propriétaire de débits de boissons sont eux aussi touchés ils ne sont pas visés directement. Le préfet était dans l'impossibilité de d'agir en restant dans le stricte cadre de la légalité. Il n'aurait pas pu autrement qu'en prenant ces mesures limiter les tentation pour les militaires d'avoir recours aux prostituées. Enfin le CE évoque la nature des périls qu'il importe de prévenir. L'extension des pouvoirs de l'administration est subordonnée à l'existence d'un intérêt public suffisamment puissant pour justifier cet assouplissement de la légalité. [...]
[...] L'article 7 de la loi de 1849 dispose que aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. Dans une telle situation l'autorité civile pouvait agir en vertu de la loi du 5 avril 1884 mais ne lui permettait en aucun cas d'interdire les propriétaires de débit de boisson de servir à boire à des prostituée ni à celles ci de tenir un débits de boisson ou d'y être employée. [...]
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