Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif aux mesures d'ordre intérieur

Extraits

[...] incarcéré le 29 mars 1995, a été condamné le 30 janvier 1997 à 20 ans de réclusion criminelle. Le Ministre de la justice, par une décision du 26 novembre 2003, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Saint- Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. M. B forme alors un recours pour excès de pouvoir contre cette décision du Ministre de la Justice tendant à l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. [...]

[...] Un raisonnement par catégories de décision Le Conseil d'Etat opère un raisonnement par catégories de décisions. Il estime que le transfèrement d'un établissement pour peine n'est pas une MOI, mais que l'inverse l'est, et que le transfèrement entre deux établissements identiques l'est aussi. Il privilégie ainsi une approche concrète et préférant ce raisonnement par catégories de décision à un raisonnement décision par décision, offre une sécurité juridique et surtout une prévisibilité juridique plus conséquente. L'arrêt Boussouar a été rendu simultanément aux arrêts d'assemblée Planchenault et Payet qui reprennent ce même type de raisonnement, à savoir une approche concrète privilégiée à l'approche juridique, et un raisonnement par catégorie de décisions. [...]

[...] Il s'agira de voir d'abord tout d'abord que le Conseil d'Etat estime que l'action contre une telle décision de transfèrement est recevable ; puis de voir qu'elle est irrégulière selon lui tant au niveau de la forme que du fond (II). I. La recevabilité de l'action contre une telle décision de transfèrement Il s'agira de voir que le juge, pour conclure à la recevabilité d'une action contre une telle décision devant le juge pour excès de pouvoir, reprend les critères de nature et gravité servant à déqualifier une MOI en décision faisant grief puis qu'il raisonne par catégories de décisions Les critères de la nature et de la gravité de la mesure Le Conseil d'Etat sanctionne la décision de la Cour administrative d'appel et substitue son raisonnement au sien car elle estime que celle-ci n'a pas apprécié la nature de la décision ni l'importance de ses effets sur la situation des détenus, c'est-à-dire la gravité de la mesure sur la situation de l'intéressé. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a notamment estimé que pouvait lui être déferrée une décision par laquelle le directeur d'un centre de détention avait déterminé les conditions dans lesquelles les détenus pouvaient acquérir du matériel informatique dans l'arrêt Druelle de 1998, alors qu'il considérait dans l'arrêt Frérot de 2003 que la mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire, dans l'attente d'une sanction, était une MOI à l'égard de laquelle le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. L'arrêt Boussouar de 2007 tranche ces hésitations jurisprudentielles ce qui offre plus de sécurité juridique aux administrés, et en particulier, aux détenus. Cette question de la déqualification d'une MOI était primordiale car toute MOI, surtout dans le milieu pénitentiaire, touche aux droits et surtout aux libertés des administrés. Il était important de savoir jusqu'à où cette atteinte de l'administration était tolérée. [...]

[...] Ces lois, et notamment la loi DCRA du 12 avril 2000, ont été créées dans un souci de garantir légalement les droits des administrés dans des situations ayant des effets conséquents sur leur sort. Elles permettent à l'administré de savoir ce qui lui est reproché, et d'être en droit de répondre à ces reproches. Le Conseil d'Etat estime que la décision administrative est aussi contraire aux règles de fond. Une décision sans caractère provisoire : irrégularité quant au fond Il estime qu'elle constitue une violation à l'article 717 du code de procédure pénale. L'article 717 prévoit que les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. Il prévoit cependant trois exceptions. [...]